TITRE 3 :
Les moyens juridiques mis en oeuvre par l’administration

Comment l’action des personnes publiques se concrétise ? aux moyens d’actes juridiques en 2 catégories : - actes administratifs unilatéraux - actes administratifs négociés = contrats administratifs

Cette opposition est très classique mais pas complètement absolue. Il peut y avoir des actes administratifs unilatéraux mais pris par plusieurs personnes (ex : arrêtés inter-ministériels) et il existe aussi dans la pratique des actes qui prennent le nom de contrat mais qui sont juridiquement pas des contrats. Le nom que l’on donne à un acte ne suffit pas.
Ce qui fait l’unilatéralité et qui distingue les 2 est que l’acte administratif unilatéral n’a pas besoin du consentement de ses destinataires = l’AAU s’impose. Alors que ce qui fait le contrat est le consentement.

CHAPITRE 1 :
Actes administratifs unilatéraux

L’unilatéralité est le moyen privilégié de l’action administratif. L’action normale est l’unilatéralité. Le fait que l’administration impose ses décisions sans se soucier du consentement des administrés est ce qui fait la marque du droit administratif et l’inégalité est au bénéfice des PP car elles peuvent nous imposer leur volonté alors que nous ne pouvons pas leur imposer la nôtre = administration + forte que l’usager.

L’administration lorsqu’elle prend une décision, elle s’applique sans qu’aucun juge n’est à être saisi, sans consentement = privilège du préalable = CE, ass, 1982, Huglo. Les administrés doivent respecter les actes administratifs dès qu’ils rentrent en vigueur même s’ils estiment qu’ils sont illégaux.
Les actes administratifs quand ils sont rentrés en vigueur ils sont exécutoires et même si un administré exerce un recours contre un acte alors ce recours ne dispense pas de l’application de l’acte administratif tant qu’un juge n’est pas intervenu.
Tous les actes administratifs participent de l’exercice du pouvoir réglementaire mais on peut