user icon

l'essentiel du droit adm en France

97027 mots 389 pages
Montre plus
Introduction:
Le droit administratif et l’invention du juge
La spécificité du droit administratif français, par rapport à la plupart des systèmes juridiques en vigueur dans le monde, est de devoir ses caractéristiques et ses principes fondateurs à l’esprit révolutionnaire, et d’avoir trouvé ses premiers développements dans la volonté d’organisation et de toute-puissance de l’État du Premier Empire. Nées dans ces circonstances historiques particulières au début du XIX ème siècle, les structures et les principes du droit administratif ont été progressivement modifiés, parallèlement à l’évolution des régimes politiques français vers la République, par une institution possédant la particularité d’être à la fois le conseiller du Gouvernement et le juge administratif suprême : le Conseil d’État.
Depuis la naissance du droit administratif, il a toujours été de principe que certaines activités des personnes publiques ou des personnes privées chargées d'un service public, plus ou moins étendues selon la qualité des personnes, les modes et les domaines d'intervention devaient faire l'objet d'un contrôle juridictionnel. Cette tâche de contrôle de l'activité administrative directe ou indirecte et de la qualité des personnes qui l’accomplissent devait être confiée à l’origine à une organisation juridictionnelle spécialisée : une juridiction administrative. Néanmoins, en raison de l’ambiguïté initiale de la législation, il s’est vite avéré que certains litiges s’élevant entre les particuliers et les prestataires d’activités administratives pouvaient parfois entrer dans la compétence du juge judiciaire.
Si le contrôle juridictionnel de l'activité administrative est en principe confié à un juge spécifique, le juge administratif, il relève ainsi du juge judiciaire soit dans ses fonctions répressives, où il peut se trouver amené à apprécier la régularité d'un acte administratif, soit dans ses fonctions civiles, où il aura par exemple à prononcer la

en relation

  • Droit administratif l2 aes
    16618 mots | 67 pages

    LE DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION « Le droit administratif est une composante du droit public cad un droit qui régit le rapport entre les institutions publiques celle-ci et les particuliers. C’est l’ensemble des notions et règles applicables à l’administration où son organisation ou son fonctionnement et dans son rapport avec les administrés ».Administré cad confronté à l’administration, c’est donc le droit applicable à l’administration il s’agit de l’ensemble des règles juridiques relative à son administration, son activité et au contrôle qui s’exerce sur cette administration. La France a une spécificité c’est que on entend par droit administrative un ensemble de règle (loi et règlement) qui s’applique à l’administration mais qui sont en grande partie différente des règles qui s’appliquent au particulier et qui sont soumises au contrôle d’une juridiction administrative autonome.….

    montre plus
  • Le droit administratif dans la pensée juridique et politique française
    2156 mots | 9 pages

    A la fin du XIXème siècle, Dicey, juriste britannique et théoricien des lois constitutionnelles, critique le droit administratif français en disant : « je ne connais rien du droit administratif français mais je ne veux rien entendre ». Pour lui, le droit britannique est supérieur au système français car l'administration n'est pas soumise à des règles et à un juge spécial. En France, d'autres auteurs comme Alexis de Tocqueville ont fait des reproches -des critiques- sur le droit administratif, c'est à dire sur l'ensemble des règles qui définissent les droits et obligations de l'administration, en privilégiant le recours à un unique droit ou les particuliers seraient jugés comme d'administration.….

    montre plus
  • TD Intro au droit vocabulaire
    1302 mots | 6 pages

    Juge, selon les cas, en premier et dernier ressort, en appel ou en cassation, il a toujours le….

    montre plus
  • histoire droit adm
    726 mots | 3 pages

    Ensuite la qualification d’activités administratives permet de différencier l’administration prise en son sens matériel de l’action législative et juridictionnelle de l’Etat. I. Naissance du droit administratif La construction du droit administratif en France est le résultat d’un long et complexe processus. Contrairement à une vision traditionnelle qui veut que le droit administratif n’ait pas d’histoire, qu’il soit né en 1873 avec l’arrêt Blanco (v. infra, n°32), ses prémisses remontent au Moyen Âge, même si les caractéristiques du droit administratif ne se mettent en place qu’à….

    montre plus
  • Commentaire de l'arrêt du conseil d'etat du 8 octobre 2004, union française pour la cohésion nationale
    2915 mots | 12 pages

    Commentaire d’arrêt Conseil d’Etat 8 octobre 2004 UNION FRANCAISE POUR LA COHESION NATIONALE I Un arrêt révélateur de l’approfondissement du contrôle juridictionnel opéré par le juge administratif sur les actes de l’administration A- Certes, le juge administratif n’est pas le juge de la validité des lois (…) Il est vrai que l’administration dans les actes qu’elle prend est soumise aux dispositions de la Constitution et autres normes appartenant au bloc de constitutionnalité (CE, 1960, Sté Eky ; CE, 1950 Dehaene) ; Néanmoins, en application de la théorie de la loi écran, le juge administratif s’estime incompétent pour apprécier la conformité d’un acte administratif à la Constitution, lorsqu’une loi s’interpose : l’exercice d’un tel contrôle reviendrait à apprécier nécessairement la constitutionnalité d’une loi, ce que le juge administratif s’est toujours refusé à faire (CE, 1936, Arrighi). Dés lors, le moyen tiré de la non-conformité de cette loi avec une disposition ou un principe constitutionnel est inopérant. En fait, le juge administratif n’admet de contrôler la constitutionnalité d’un acte administratif que lorsque aucune loi ne fait écran (CE 1960, Sté Eky)….

    montre plus
  • Ouioui
    3270 mots | 14 pages

    au fonctionnement des institutions politiques de l'état. * le droit administratif : partie du droit publique qui s'applique en principe aux administrations. Il existe des disciplines juridiques qui contiennent à la fois des règles de droit privé et des normes de droit publique. On appelle ces disciplines « les droits mixtes » (ex : droit du travail)….

    montre plus
  • Contentieux adm
    39847 mots | 160 pages

    Le juge administratif a inventé le recours pour excès de pouvoir. Ce contentieux poursuit un objectif de la légalité. Le juge ne tranche pas un litige entre les parties, mais vérifie que le droit qui se fait est conforme à la réalité. C’est le contentieux administratif au service de la législation. Tous les grands arrêts de la jurisprudence administrative sont des arrêts concernant des REP.….

    montre plus
  • Dissertation
    1525 mots | 7 pages

    Introduction Origine du droit administratif français → le roi voulait se protéger des empiètements du Parlement en lui interdisant de s'immiscer dans les affaires administratives donc le Conseil d'État donne son avis mais c'est le ministre qui prend la décision finale .Sous la III° République , le juge administratif devient juge de droit commun en premier ressort de l'ensemble du contentieux Administratif .En 1953, le conseil d'État devient juge d'attribution Principe fondamental = principe essentiel posé par le législateur républicain, touchant à l'exercice des droits et libertés et qui a reçu application avec constance suffisante dans la législation antérieure → liberté d'association, principe de l'indépendance des enseignants du supérieur En 1987 , création des cours administratives d'appel . Le conseil d'État devient un juge de cassation 1987 Conseil de la concurrence → Principe de séparation des autorités administratives et judiciaire Donc, la compétence judiciaire cesse lorsque les personnes publiques font usage des prérogatives dont elles disposent pour l'accomplissement de leur missions de service public Les caractères du droit Administratifs Droit prétorien ( droit jurisprudentiel ) → trouve sa source dans la jurisprudence ( XIX° siècle ) Droit inégalitaire → l'administration bénéficie de prérogatives exorbitantes qui se manifestent notamment au travers de l'acte administratif unilatéral ( 2.07.1982 ) Droit autonome → lien entre l'application d'un droit aux règles spéciales et la compétence de la juridiction administrative . Mais parfois les jurisprudences des deux juridictions sont identiques , le juge administratif recours au code civil Du fait de ses 3 caractères fondamentaux, le droit administratif reste un droit discuté .….

    montre plus
  • Juge administratif et hierarchie des normes
    1284 mots | 6 pages

    A cette jurisprudence s’est rajouté un certain nombres de normes d’inspirations constitutionnelles notamment, et plus récemment depuis le Traité de Rome de 1986 l’apparition de normes communautaires. Le droit administratif est donc un droit qui évolue au sein de plusieurs normes : la constitution, la jurisprudence, les actes pris par l’administration et l’Etat, ainsi que les normes communautaire et internationale. Un droit qui trouve une essence particulière au sein de la hiérarchie des normes. La hiérarchie des normes au sens d’une structure organisant l’application des différentes normes et actes existants.….

    montre plus
  • L'évolution de la distinction du contentieux devant le juge administratif
    3122 mots | 13 pages

    C’est donc véritablement à compter de cette période que la juridiction administrative trouve son essor. Il en résulte tout au long du XXe Siècle une intensification des recours comme des pouvoirs du juge administratif. En conséquence, force est de constater que le contentieux administratif a largement évolué, et cette tendance n’est sans doute pas prête de s’arrêter. Un des exemples les plus topiques est sans nul doute la distinction des contentieux, exemple dont nous allons tenter de rendre compte ici. Par distinction des contentieux, il faut ici entendre la distinction entre le recours en annulation –appelé communément recours en excès de pouvoir- dont le but est d’obtenir l’annulation d’un acte[1] par l’invocation de moyen de légalité, tendant ainsi à confronter l’acte administratif au droit objectif.….

    montre plus
  • memoire de master 2
    423 mots | 2 pages

    C’est ainsi que dans l’étude de ce thème nous nous sommes proposé d’atteindre trois objectifs essentiels : -Identifier le juge administratif congolais, faire l’état de la question en mentionnant les difficultés que connait ce juge dans la connaissance du contentieux administratif ; -Faire un bilan des quatre dernières décennies du contrôle juridictionnel de l’activité administrative en analysant surtout la jurisprudence de cette justice ; -Enfin suggérer la prise en compte des modes alternatifs de règlement des différends notamment la conciliation, la médiation et l’arbitrage ; ainsi que la spécialisation des juges en matière administrative. PROBLEMATIQUE Les difficultés qu’éprouve le juge administratif congolais dans la connaissance du contentieux administratif constituent la trame de notre problématique qui se présente de la manière que voici : -Au moyen des pouvoirs qui lui sont dévolus, le juge administratif congolais réussi t-il à contrôler effectivement l’administration congolaise en faisant respecter celle-ci le droit auquel elle est soumise ?….

    montre plus
  • Administratif gea 2nd semestre
    8056 mots | 33 pages

    Le droit administratif est le droit applicable aux administrations (à leurs activités) et il va régir les rapports entre les organes administratifs et les administrés. C’est un droit né pendant la Révolution Française et il est issu du principe de séparation des pouvoirs => séparation des autorités administratives et judiciaires : l’action de l’administration ne devait pas être jugé par les tribunaux judiciaires. Sous Napoléon, des juridictions distinctes spécialisées ont eu en charge l’action de l’administration = TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.….

    montre plus
  • Supprimer ou garder le ja?
    2452 mots | 10 pages

    Supprimer le juge….

    montre plus
  • Les effets des jugements de la juridiction administrative
    2253 mots | 10 pages

    Daraux du début du XIXe siècle définit l’évolution que le juge administratif a donnée à ses pouvoirs au tournant de notre siècle. Dans les faits, l’évolution du pouvoir d’annulation touche à la fois le juge du recours pour excès de pouvoir, dont c’est la seule arme dans sa charge d’épuration du droit des actes irréguliers mais aussi dans une moindre mesure le juge du plein contentieux qui dispose également d’autres pouvoirs. D’une part, l’annulation est la sanction normale de l’acte administratif illégal. L’acte est alors déclaré nul rétroactivement et est censé n’avoir jamais existé. Les conséquences qu’il….

    montre plus
  • Dissertation : principe de légalité
    3711 mots | 15 pages

    Cependant, ce débat n’a pas lieu d’être. Le juge administratif est un juge de légalité, s’il utilise celui de sécurité juridique est nécessairement intégrer au principe de légalité. Le Conseil d'Etat n’avait pas vraiment le choix en utilisant ce principe de sécurité juridique car il est d’une certaine façon la version française du principe de confiance légitime (principe européen qui oblige les autorités réglementaires d’édicter des mesures transitoires pour que les usagers ne soient pas mit en mauvaise position). Le principe de légalité est un principe qui permet de tout introduire et tous les outils y seront les bienvenus.….

    montre plus