Droit Administratif
Titre 2 : les contrats administratifs
Par rapport a l'acte administratif unilatéral, le procédé contractuel paraît moins caractéristique de l'exercice de la puissance publique. En effet, l'existence d'un contrat suppose nécessairement un accord de volonté entre le parties comme en droit privés, les contrats administratifs sont marqués par l'idée de consensualisme.
Toutefois si l'existence d'un contrat administratif nécessite un accord de volonté entre les parties, l'exécution du contrat administratif est marqué par la notion de puissance publique. En effet, de nombreux procédés dénotent un déséquilibre entre les parties au profit de l'administration.

CHAPITRE 1 : les critères jurisprudentielle de qualification des contrats
La qualification de contrat administratif peut être imposé par un texte de loi. Dans cette hypothèse le juge respectera cette qualification.
Ex : d'après la loi du 28 pluviose an VIII, les contrats relatifs à l’exécution des travaux publics sont des contrats administratifs. Ex : loi du 11/12/2001 : portant mesure de réforme à caractère économique et financier (loi MURCEF) : précise dans son article 2 que « les marchés passés en application du code des marchés publics sont des contrats administratifs ».
Dans le silence de la loi, la jurisprudence a dégagé plusieurs critères de qualification :
Tout d'abord un contrat administratif doit mettre en présence au moins une personne publique (critère organique).
Le contrat doit ensuite, soit contenir une clause exorbitante du droit commun ; soit avoir pour objet, l'exécution même du service public.

SECTION 1 : Le critère organique : La présence au contrat d'une personne publique
SOUS-SECTION 1 : Le principe

Un contrat ne peut être administratif que s'il est passé que par au moins une personne publique. Un contrat passé entre deux personnes privés est donc en principe toujours un contrat de droit privé, soumis aux règles du code civil. Dans ses conclusions sur l'arrêt du TC, du 7