Chapitre 1 : Les Douanes

Depuis la signature de l'acte unique en 1993, seul les échanges avec les pays hors UE nécessitent l'établissement d'une déclaration en douane. Pour leur part, les échanges intracommunautaires sont soumis seulement à des déclarations fiscales et statistiques.

Section 1 : Le traitement douanier de la marchandise

Les entreprises doivent respecter plusieurs obligations douanières :
➢ L'identification des produits selon leur espèce tarifaire => nomenclature par branches de l'INSEE. C'est elle qui va déterminer les taux de droit de douane mais aussi les différentes réglementations applicables comme les contingents (apporter une quantité précise de marchandise) ou les licences d'importation ou d'exportation (armes, cigarettes …).
➢ La détermination de l'origine => les taux de droits de douane dépendent de la marchandise notamment pour les pays en développement. Il faut savoir également où a été fabriqué le produit. On considère que la marchandise dans la production dans laquelle sont intervenus 2 ou plusieurs pays est originaire du pays où a lieu la dernière transformation substantielle. Cette transformation doit être économiquement justifiée et aboutir à la fabrication d'un produit nouveau ou représentant un stade de fabrication important.
➢ La valeur de la marchandise. Cette valeur fait référence à l'incoterm de la transaction ce qui permet de déterminer l'assiette des droits de douane.
➢ La déclaration des importations et des exportations sur le DAU (document administratif unique)

Section 2 : Les régimes douaniers

A. Les régimes douaniers définitifs

➢ L'exportation en simple sortie => Ce régime est sollicité quand l'entreprise exporte définitivement le produit. Cette opération bénéficie de l'exonération de la TVA donc le montant est facturé HT. En outre, certaines marchandises sont soumises à une prohibition d'exportation. L'entreprise doit alors se procurer une autorisation d'exportation délivrée par le SETICE (service