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Les faits juridiques deux catégories

300 mots 2 pages
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Les faits juridiques deux catégories :
• Les faits juridiques naturels : naissance, décès, catastrophes naturelles. • Les faits juridiques imputables à l'homme : accidents
Le droit des contrats est régi par plusieurs principes : • L'autonomie de la volonté : la volonté suffit à faire naître l'engagement, • La liberté contractuelle : on est libre de contracter ou de ne pas contracter, • La force obligatoire des contrats : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties.
• La bonne foi : les contrats doivent être exécutés de bonne foi.

Contrats nommés (prévue code civil) et innommés (prévue pour la vie des aff)
Contrat bilatéral ou unilatéral
Contrat aléatoire (assurance) ou commutatif (donne qqch d’= au reçue)
Contrat à titre onéreux (contre sous, service) ou à titre gratuit (donation)
Contrat consensuel (ne nécessite rien pour être conclue),
Réel (suppose remise qqch, prêt bancaire)
Solennel (implique une rédaction écrite pour sa validation)
Contrat instantané (1 fois) ou à exécution successive (CDI)
Contrat de gré à gré (négociation libre du contrat) ou d'adhésion (pas de négoc

A Conditions de validité "Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : • Le consentement de la partie qui s'oblige, • Sa capacité à contracter, • Un objet certain qui forme la matière de l'engagement,
• Une cause licite dans l'obligation

La Constitution va établir une hiérarchie des textes ou normes.

1. La Constitution
2. Les Traités Internationaux
3. DROIT COMMUNAUTAIRE : Les Traités Européens
4. La loi organique –– Ordonnances
5. Lois ORDINAIRE–
6. Règlements AUTONOME : DÉCRETS (PAS DE LA LOI MAIS REGLEMENTAIRE
7 . REGLEMENT D’APPLICATON :DECRETS PERMETTANT L’EXECUTION
8. Arrêtés ministériels, préfectoraux et municipaux
9. Circulaires et instructions ministérielles Droit privé

en relation

  • Les relations contractuelles entre partenaires privés société stragrue
    777 mots | 4 pages

    Les quatres conditions sont : - capacité de contracter - consentement - objet licite - cause licité L’article 1134 du code civil signifie que les parties doivent respecter le contrat comme si c’était une loi. Si l’une des parties n’exécute pas ses obligations, elle peut contraindre l’autre à l’exécution forcé et ou des dommages-intérêts.3/ Les parties peuvent aménager le contenu de leur contrat avec des clauses pénales ou clauses de garantie de conformité. La clause pénale permet aux parties d’anticiper l’inexécution de ses obligations, elle anticipe un retard, elle fixe à l’avance le montant des dommages-intérêts dus par le donneur d’ordres « Société Stragrue » au sous-traitant « Société Plectro »….

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  • Droit des affaires drt1060teluq
    724 mots | 3 pages

    Il n’y a donc pas eu consentement libre et éclairé. Question 2 : a)Oui, les obligations d’Annie et Pierre sont présumées solidaires car il s’agit d’obligations relatives à l’exploitation d’une entreprise en vertu de l’article 1525 C.c. Q. Bureau Dépôt inc. peut donc réclamer à Annie la totalité de la créance, soit 12 000 $, en vertu des articles 1523 et 1528 C.c. Q. b) Le terme bénéficie à Annie et Pierre (débiteurs) car ils ont 12 mois suivant la date du contrat de vente pour effectuer le paiement.….

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  • Notes IMF
    471 mots | 2 pages

    (on avait de l’attente pour faire la livraison de la vente des titres entre deux longues distances, après pour trouver une banque correspondante entre les deux pays, après ça on a gardé les délais) Marche des contrats à terme : les deux parties s’engagent à faire une échange dans un délai fixé à un taux au montant que le contrat a été prévu. Ex : si qqn à signer un contrat pour échanger des euros par des chf avant l’annonce de la BNS , la personne qui a vendu en euro a été gagnante (la transaction va être faite a 1.20). Marche interbancaires : les banques et les grandes entreprises ont des besoins et ces besoins doivent être financés. Ce marché donne la possibilité que ces entreprises fassent des emprunts ou des prêts.….

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  • La révision du contrat pour imprévision
    2449 mots | 10 pages

    Le futur peut être problématique pour les parties qui n'auraient justement pas envisagé lors de la formation du contrat, un changement de circonstances conduisant à un déséquilibre contractuel. On parle d'imprévision et c’est précisément cette notion qui est au cœur du sujet soumis à la présente étude. La solution à l’imprévision serait alors de revoir le contrat et de modifier certaines clauses prévues par les parties tout en respectant leurs volontés initiales, c'est ce que l'on nomme la révision du contrat. En d’autres termes, la révision peut alors se définir comme la modification d'un acte juridique en vue de son adaptation aux circonstances. Cette révision est cependant problématique dans le sens où l'on doit respecter à la fois, le force obligatoire, essence même du contrat, et la volonté première des parties pour protéger leurs intérêts communs.….

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  • Presntation secteur de l'assurance
    1613 mots | 7 pages

    L’assureur est obligatoirement une entreprise d’assurance soumise au contrôle de l’état et dont la forme est réglementée. En France les entreprises d’assurance « porteurs de risques » sont soit : • des sociétés commerciales (les compagnies d’assurances), • soit des sociétés mutuelles. Il faut retenir qu’il existe une distorsion de concurrence entre les deux types de structure puisqu’elles ne sont pas régies par le même code (à savoir code des assurances / code de la mutualité issu d’une ordonnance de 1945 elle-même remaniée suite à une directive communautaire). Il faut retenir les deux principales différences entre ces deux types de structure : • une taxation différente, • un mode de distribution qui peut être différent,….

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  • DRT 1080
    1337 mots | 6 pages

    Oui, c’est une condition, mais ce n‘est pas très bien expliqué au niveau du Code civil du Québec. (Gagnon p. 76 parag. 100) c) Un consentement libre et éclairé Non, le Code civil du Québec ne soumet le contrat à aucune formalité au niveau du consentement, la seule condition à ce niveau est le fait que les deux parties doivent être capables de contracter. ( Gagnon p.78 parag. 103.….

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  • Comparer erreur et dol
    1642 mots | 7 pages

    Comparer l’erreur et le dol Selon l’article 1108 du Code civil, quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : « Le consentement de la partie qui s'oblige ; sa capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; une cause licite dans l'obligation. » Nous nous pencherons sur la première de ces conditions : Le Consentement. Le contrat est un acte juridique bilatéral, c'est-à-dire qu'il faut qu'au moins deux volontés se manifestent pour que des effets juridiques se produisent.….

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  • Commentaire d'arrêt Civ. 1ère 25 juin 2014
    1630 mots | 7 pages

    Qu'en est-il lorsque l'un des contractants est mort avant la conclusion du contrat? En l'espèce, l'offrant, Philippe X avait proposé en juillet 2005 à son frère de lui céder la moitié indivise de l'héritage qu'il avait reçu de leur père. Mais celui-ci meurt en novembre 2005 sans que l'offre n'ait été acceptée. Ici il s'agit de se demander si l'offre de vente faite le 22 juillet 2005 peut être considérée comme caduque du seul fait du décès de l'offrant?….

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  • Droit
    2343 mots | 10 pages

    Eléments de correction ( très détaillée ) CAS N° 1 1) Analyse juridique de la situation Paul et Virginie partent aux Seychelles chez un de leur ami après que celui-ci ait leur vanté le charme et le mérite d’un tel séjour. La location de l’appartement leur a couté 3000 e. Arrivés sur place, le cadre ne correspond pas à celui qui était initialement prévu. Il demande le remboursement du montant de la location de l’appartement. 2) Enonciation du ou des problème (s) de droit (s) Existe t-il des vices du consentement ?….

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  • L'intérim au maroc
    3079 mots | 13 pages

    1° l’existence du consentement a) la nécessité du consentement « ne contracte qui veut » : principe du droit civil les contrats sont facultatifs : l’homme est libre de ne pas faire de contrats avec ses semblables. Par exception, il arrive que la loi, dans un intérêt social, rende obligatoire la conclusion d’un contrat (contrat forcé) : par exemple le contrat d’assurance automobile le refus de contracter est licite Exceptions : les expropriations obligent les propriétaires à contracter avec l’Etat l’ord du 1/12/1986 interdit le refus de vente sauf motifs légitimes les contrats d’adhésion Caractéristiques communes : supériorité économique de l’un des contractants qui le met en mesure de dicter ses conditions à l’autre caractère unilatéral des clauses conçues dans l’intérêt de la partie économiquement supérieure l’invariabilité : c’est un tout qui est à prendre ou à laisser.….

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  • Commentaire d'arrêt 24 avril 2003
    3515 mots | 15 pages

    Commentaire d’arrêt C.cass Civ, 3ème, 24 avril 2003 Le droit des obligations repose sur les conditions de formation des conventions, et notamment des contrats, mais également sur les causes de sa nullité, qu’elle soit relative ou absolue. Le sujet des vices du consentement s’avère être très révélateur quant à l’importance donnée à la volonté dans le contrat et à la liberté de s’engager. L’erreur constitue le vice de consentement le plus répandu, tant en raison des relations consommateurs-professionnels que dans une approche subjective des choses : l’erreur est une représentation erronée de la réalité poussant une partie à contracter en raison de cette considération.….

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  • DRT1080 TN1 Josiane Tremblay
    1246 mots | 5 pages

    Une cause ou une considération licite G) Un objet licite La personnalité physique est exclue puisqu’une personne morale (compagnie, corporation et société commerciale) « peut conclure des contrats…de la même manière qu’une personne physique»1.….

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  • Droit
    1823 mots | 8 pages

    La sanction du non respect de ces conditions est la nullité du contrat. Les conditions de fond Suivant l’article 1108 du code civil, quatre conditions sont nécessaires à la validité du contrat : - le consentement de la partie qui s’oblige - sa capacité de contracter - l’objet certains qu’il forme la matière de l’engagement - une cause licite dans l’obligation A) Le Consentement 1)….

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  • Eco gestion
    1111 mots | 5 pages

    -juge ! ! ! ! ! -législateur Doc 9 : l’effet relatif du contrat 1-Effet relatif des contrats: seul les contractants sont concernés par le contrat. ( vis à vis des tiers ) 2-Si quelqu’un n’a pas donné son accord il ne peut intervenir sur le contrat ( principe du concentualisme ). 3-Assurance vie.….

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  • Arrets importants
    258 mots | 2 pages

    Arrêt Jacques Vabre, mai 1975 : CCass Le traité prime sur la loi même si il lui est antérieur. Adoption du critère hiérarchique. Arrêt Nicolo, 1989 : CE même position Arrêt Arcelor, 2007 : CE amené à juger la constitutionnalité des règlements. Il faut distinguer les dispositions inconditionnelles et précises de celles qui ne le sont pas.….

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