Les fiancailles

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  • Publié le : 31 mars 2011
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 Paragraphe 1 : Les fiançailles 

Il n'y a pas de définition officielle dans le code civil
 Accord des futurs époux avant le mariage : promesse de se prendre pour époux.
Le codecivil n'envisage pas les fiançailles, néanmoins il se donne le droit de trancher certaines difficultés relatives aux fiançailles

Une question se pose : Le non respect des fiançaillespeut-il avoir des conséquences juridiques ?

Le juge a dégagé quelques régimes jurisprudentielles :
la promesse de mariage n'est pas un contrat au sen juridique, il n'a donc pas de force obligatoire.C'est simplement un lien moral
Lorsque la promesse n'est pas respectée le juge ne peut pas donner l'obligation de se marier

Par exception, le jurisprudence a considéré que la rupture desfiançailles peut-être constitutive d'une faute au sens civil et donc engager la responsabilité de son auteur.
La sanction sera l'indemnisation au bénéfice du fiancé abandonné.
 fondé sur l'art 1382 duCode civil : «toutes personnes qui cause un dommage à obligation de le réparer»

La rupture est fautive lorsque celle-ci est considérée comme : Brutale
Tardive
La personne délaissaitpour obtenir réparation devra prouver l'existence des fiançailles et de la faute
L'indemnisation va visé à réparer : Le préjudice matériel (frais de mariage)
Le préjudice moral

Commentva-t-on faire la répartition des cadeaux de fiançailles ?
Ils demeurent la propriété du fiancé délaissé
La bague reste la propriété de la fiancée sauf si c'est un bien de la belle famille

Lorsquela rupture n'est pas fautive, celle-ci n'entraine pas de sanction.

 Paragraphe 2 : Les clauses de célibat 

1. la définition des clauses de célibat

Il s'agit pour certains contrat de fairefigurer une clauses dans laquelle l'un des contractants à l'interdiction de se marier.
Exemple :  situation d'un homme qui rédige son testament dans lequel il indique qu'il lègue tout son...
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