Les Infractions Boursières

Longtemps impuissante dans le traitement des infractions rattaché au domaine boursier, la France aura du attendre la création de la Commission des Opérations de Bourse (COB) par l’ordonnance du 28 septembre 1967 et l’apparition de délits spécifiques intégrés dans cette ordonnance par la loi du 23 décembre 1970, pour voir émerger un véritable droit pénal boursier.
Avant cela, seul l’article 419 de l’ancien Code Pénal offrait une protection minime en permettant de poursuivre les auteurs d’action illicites sur le marché boursier.

S’en ai suivis une longue période de prolifération de textes législatifs venant étoffés cette branche du droit pénal. Une nouvelle ordonnance du 14 décembre 2000 est venu elle aussi apporter sa pierre à l’édifice en créant le Code Monétaire et financier, ou furent intégrer l’ensemble des infractions portant sur la protection des marchés financiers, complété ensuite par la loi du 1er août 2003 « sur la sécurité financière » venu en apporter certains aménagements techniques. Cette loi a également créé l’Autorité des marchés financiers, une autorité publique indépendante issue de la fusion de la COB, du Conseil des Marchés Financiers et du Conseil de discipline de gestion financière. Cette autorité dispose d’un pouvoir sanctionnateur de nature administratif, à l’encontre des infractions boursières, reposant sur le règlement général des marchés financiers adopté le 12 novembre 2004.

L’originalité du droit français en matière d’infractions boursières tient au fait qu’il est régit par un régime répressif dualiste. En effet il est à la fois possible de se voir poursuivit pour la violation des textes du Code Monétaire et financier constituant des infractions pénales relevant des juridictions répressives, comme il sera possible de se voir reprocher le non respect de l’application des règlements édictées par les autorités boursières. Ce deuxième volet de la répression (de nature administrative), relévant de la