Les institutions de la fonction publique territoriale

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  • Publié le : 3 décembre 2010
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NOUS ENVISAGERONS TROIS PRINCIPALES INSTITUTIONS
Section I : Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
la loi 2007 CONSACRE CSFPT MAIS SON ROLE RESTE LIMITE
Conseil supérieur dela fonction publique territoriale, devient par loi 19 FEVRIER 2007 l'instance représentative de la fonction publique territoriale
Sa composition paritaire de représentants des organisationssyndicales de fonctionnaires territoriaux et de représentants des collectivités territoriales est le résultat volonté des employeurs publics territoriaux de dial avec organisations syndicales.
Le Conseil ESTUN ORGANE CONSULTATIF c'est ainsi qu'il est saisi pour avis, par le ministre chargé des collectivités territoriales des projets de loi relatifs à la fonction publique territoriale, ainsi que desprojets d'ordonnance, pris dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution. Le conseil supérieur fait des propositions en matière statutaire.
La loi 2007 limite ses attributions, ainsi leconseil perd sa compétence pour constituer une documentation et tenir les statistiques d'ensemble de la fonction publique territoriale. Il peut seulement procéder à toutes études sur l'organisation etle perfectionnement de la gestion du personnel des administrations territoriales. le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que les collectivités territoriales et leursétablissements publics sont tenus de lui fournir les documents, statistiques et renseignements qu'il demande.
Limite quant a son fonctionnement. La loi prévoit que le centre national de la fonction publiqueterritoriale met à la disposition du Conseil supérieur les personnels et les moyens nécessaires a ses missions.
Section II : Le centre national de la fonction publique territoriale
Le Centre national dela fonction publique territoriale est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, il est dirigé par un conseil d'administration...
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