Les jeux d'argent en ligne

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  • Publié le : 14 novembre 2011
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L’ordre public : marché intérieur et jeux de hasards en ligne

I. Les prémices jurisprudentielles de l’encadrement juridique du marché des jeux de hasard en ligne : un intérêt européen à la gestion contrôlée

A. Arrêt Gambelli et Placanica : les premiers pas de la libéralisation
B. Arrêt Zeturf et Santacasa : une libéralisation confortéemais contrasté
- Le 27 juin 2005, le Pari mutuel urbain(PMU) qui organise les paris sur les courses de chevaux se déroulant en France, assignait en référé la société Zeturf, société maltaise engagée dans une activité d'organisation et d'exploitation de paris en ligne sur des courses hippiques, ainsi que la société Eturf, qui lui fournissait des données sur les courses devant le TGI de Paris afind’ordonner de cesser de se livrer ou de participer à une telle activité.
En effet, cette activité portait atteinte au droit exclusif réservé au PMU par le décret du 5 mai 1997.

L’ordonnance du 8 juillet 2005 du TGI fait donc droit à la demande du PMU.En conséquence, il a été ordonné, d’une part à la société Zeturf et Eturf de mettre fin à cette activité, sous astreinte d’une amende.(provisoire de 15 000 euros par jour de retard à l’expiration du délai de 48 heures faisant suite à la signification de l’ordonnance).

Le 4 janvier 2006, la CA de Paris confirme l’ordonnance du Tribunal et aggrave le montant de l’astreinte. Selon la Cour d’appel de Paris, le monopole du PMU représente une restriction à la liberté de prestation de service sur le territoire français justifiée par le soucide sauvegarder l’ordre public, l ‘objectif est double d’une part, lutter contre les délits et les fraudes et, d’autre part, limiter les occasions de jeu. L’ordonnance attaquée omettait, d’examiner la compatibilité du droit français avec le droit européen. Ces justifications doivent reposer sur des faits avérés. (La Cour de justice l’a clairement rappelé notamment dans l’arrêt Lindmann: lesÉtats membres doivent prouver que les craintes et justifications alléguées sont réelles).
La Cour de cassation casse la décision, renvoyant l’affaire devant la même Cour d’appel, autrement composée.
Il appartient aux juges du fond de vérifier, que les restrictions à la libre prestation de services intracommunautaires répondent au souci de réduire véritablement les occasions de jeux de façoncohérente et systématique, puis de vérifier que les raisons impérieuses d’intérêt général invoquées ne sont pas déjà sauvegardées par les règles auxquelles le prestataire de service est soumis dans l’État membre où il est établi.=les raisons invoquées varient entre chaque Etat membre.

-Arrêt CJCE du 8 septembre 2009 Santa casa :
La CJCE a rendu son arrêt datant du 8 septembre 2009 dans l’affaireopposant bwin, entreprise de jeux en ligne établi à Gibraltar et la ligue portugaise de football(LIGA) au monopole portugais Santa Casa da Misericórdia de Lisboa . Santa Casa prétendait que l’accord de sponsoring entre bwin et la LIGA, ainsi que les activités accompagnant cette publicité, étaient illégales. L’Etat portugais a infligé le paiement d’amendes de plus de 70 000 euros à chacun.
La Liguaet Bwin introduisent alors, un recours devant une juridiction nationale portugaise pour contester les amendes ainsi infligées. Ils ont invoqué les principes de liberté d’établissement, de libre prestation de services et de libre circulation des capitaux au sein de l’UE pour faire annuler les amendes.
En conséquence, la juridiction de renvoi a posé une question préjudicielle à la CJCE surl’interprétation des articles 43, 49 et 56 du Traité CE.
(A titre préliminaire, la CJCE refuse d’examiner l’interprétation des principes de liberté d’établissement car pas d’application en l’espèce et de libre circulation des capitaux au sein de l’UE jugé secondaire)
Contrairement à la décision rendue par la cour de cassation, la CJCE a jugé « justifiée » l’interdiction faite par le Portugal à la...
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