En 1991, la Cour de cassation s’est prononcée contre la procréation pour autrui au titre de l’indisponibilité de l’état des personnes et du corps humain.
En 1994, les lois dites bioéthiques ont amalgamé la gestation pour autrui et la procréation pour autrui en interdisant la pratique.
Code civil : 16.7. Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle.
L'incompréhension reste très grande entre les familles en quête d'enfant, et leurs contempteurs qui affirment qu'ils n'y ont pas droit. Ils sont traités d'homos par le professeur Debré, d'exploiteur de la misère du monde par Gisèle Halimi, et d'égoïstes par d'autres. Pourtant quelle différence avec celui qui recherche une prothèse pour complèter ou remplacer un organe absent ou endommagé ?
Ne pas avoir d'enfant peut être vécu comme une véritable mutilation, certains donneraient un bras ou une jambe pour avoir une famille.

Chaque année, 400 couples français partent à l’étranger afin d’avoir recours à la gestation pour autrui, une pratique illégale en France depuis 1994. L’Article 16-7 du Code Civil stipule ainsi que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ». Le Code Pénal condamne la pratique de 45 000 euros d’amende et trois ans d’emprisonnement.

Exposé :
Les mères porteuses

I- État des lieux

Qu'est-ce qu'une mère porteuse :

L'apparition des mères porteuses est récente, et date d'une dizaine d'années uniquement.
La gestation pour autrui est une méthode d'assistance médical à la procréation qui se pratique généralement en cas d'infertilité féminine lié à l'absence d'utérus, ou à sa déformation. La mère porteuse porte l'enfant d'un couple qui a fourni ses embryons. Elle ne fournit pas une contribution génétique, c'est-à-dire un ovule, mais elle ne fait en quelque sorte que mettre à disposition son utérus pour quelqu'un d'autre , et à la naissance elle remet l'enfant à « la mère