Commentaire du protocole n°2 :

Le principe selon lequel la Communauté ne doit agir que lorsqu’un objectif peut être mieux traité au niveau communautaire qu’au niveau des États membres était déjà sous-entendu dans les traités de Rome. Depuis le Traité de Maastricht, le principe de subsidiarité fait partie du droit primaire. Le principe de subsidiarité est, depuis le traité de Lisbonne, défini par le paragraphe 3 de l’article 5 du Traité sur l’Union Européenne en des termes peu précis. Ainsi l’article 5 dispose qu’«en vertu du principe de subsidiarité, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l’Union intervient seulement si, et dans la mesure où les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu’au niveau régional et local, mais peuvent l’être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, au niveau de l’Union».
Le protocole n°2 du Traité de Lisbonne relatif à l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité est venu clarifier la manière dont doivent être contrôlés et appliqués les principes. Ce protocole succède à un protocole annexé au traité d'Amsterdam, portant exactement le même titre, par rapport auquel il apporte des modifications importantes concernant les modes de contrôle de ce principe. En revanche, le nouveau protocole ne reprend pas le principe selon lequel l'examen de la subsidiarité ne peut être séparé de l'examen global du projet, mais fait même le choix inverse puisqu’il prévoit un mécanisme particulier pour l’examen de ce principe. Ainsi, il prévoit un mécanisme de contrôle des parlements nationaux qui sont voué à défendre le principe de subsidiarité. Mais ce mécanisme n'est pas applicable au principe de proportionnalité.
Le principe de subsidiarité permet de réguler de l’exercice des compétences mais il n’est pas un principe d’attributions des compétences. Ce principe ne permet pas de