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1. Définitions
Le décret du 30 décembre 2005 a modifié la terminologie relative aux provisions. Jusque là, une provision était la constatation comptable d’une diminution de valeur d’un élément d’actif ou d’une augmentation du passif exigible, précise quant à sa nature mais incertaine quant à sa réalisation, que des événements survenus ou en cours rendent prévisible à la date d’établissement de la situation. Depuis le 30 décembre 2005, les conditions de fond évoquées précédemment n’ont pas changé, mais la terminologie a été modifiée, désormais le terme de provisions est réservé au passif du bilan, et les diminutions de valeur de l’actif sont enregistrées en « dépréciations » et non plus en « provisions pour dépréciations ».
- la diminution de valeur d’un élément d’actif, correspond à une dépréciation :
PCG - 322-1. 4 La dépréciation d’un actif est la constatation que sa valeur actuelle est devenue inférieure à sa valeur nette comptable.
- l’augmentation du passif exigible dont l’échéance ou le montant n’est pas fixé de façon précise s’enregistre en provisions, qui comprend des provisions pour risques et des provisions pour charges, correspondant à des risques ou des charges nettement précisés quant à leur objet que les événements survenus rendent probables (Art. 8 du Décret comptable 83-1020)
PCG - 212-3 : une provision est un passif dont l’échéance ou le montant n’est pas fixé de façon précise.
Le terme de provision est également utilisé pour les montants portés dans les comptes 14 – provisions réglementées, qui correspondent en général à une fraction du bénéfice imposable placée sous un régime d’exonération fiscale provisoire et constituent en réalité, non pas des provisions, mais des réserves qui ne sont pas libérées de l’impôt. Les provisions réglementées font partie des capitaux propres.
PCG - 441 : Les provisions réglementées sont des provisions qui ne correspondent pas à l’objet normal d’une provision. Elles sont comptabilisées