les situations purement internes en droit du marché intérieur
Le droit européen de la libre circulation a évolué sur la question de l’appréhension des situations purement internes à État membre. Alors qu’en bonne logique, ce droit n’a vocation à s’appliquer qu’en présence de situations transnationales impliquant une circulation entre deux États membres au moins, on observe une nette tendance de la jurisprudence de la Cour de Justice à étendre le champ d’application de ce droit à des situations nationales. Cette lecture a été déployée tout particulièrement dans le domaine de la libre circulation des marchandises (art. 28 et s. TFUE) et, accessoirement, des capitaux (art. 63 et s. TFUE) dans le but clairement affiché d’appréhender un nombre toujours plus important de règles nationales susceptibles de révéler une incompatibilité avec le droit européen.
La question qui se pose est de savoir si le Droit Européen et plus précisément le droit du marché intérieur a-t-il vocation à appréhender les situations purement internes ?
Si la situation purement interne est constituée par l’absence de rattachement de la situation à une forme d’exercice d’une liberté fondamentale, ce critère a été interprété de manière à favoriser l’extension du champ d’application du droit communautaire (I). Par ailleurs, deux arrêts