Les statuts juridiques des entreprises

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Université Hassan II

Faculté des lettres et sciences humaines - Mohammedia

Le statut juridique des entreprises marocaines

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SOMMAIRE

Première partie : Les entreprises au Maroc

I. La constitution d'une entreprise

II. La démarche conventionnelle

III. La démarche simplifiée

Deuxième partie : Les différentes formes juridiques d’une entreprise

I. Lessociétés de capitaux ou par action

I.1 La Société Anonyme

I.2 La Société en commandite par actions

II. Les Sociétés de personnes ou par intérêt

II.1 La Société en nom collectif

II.2 La Société en commandite simple

II.3 La Société en participation

Première partie : Les entreprises au Maroc

Le droit marocain définit lesentreprises comme étant des unités économiques, juridiquement autonome, où travaillent en commun le(s) chef(s) d'entreprise, les employés et les ouvriers pour produire des biens ou des services pour le marché et pour le bien commun du peuple et de l'état marocain. Toute personne étrangère peut créer son entreprise au Maroc.

La création d'une entreprise au Maroc requiert deux démarches, l'une estjuridique et l'autre administrative. La constitution d'une entreprise se divise en plusieurs étapes que nous allons vous décrire par la suite. De plus, le droit commercial marocain est similaire au droit commercial français, ainsi, il existe plusieurs formes d’entreprises dont les statuts ne diffèrent des statuts juridiques des sociétés françaises.

Voici donc les différentes étapes de lacréation d'une entreprise au Maroc ainsi que les différentes sociétés existantes.

I – La constitution d'une entreprise :

- Une personne désireuse de monter une société doit tout d'abord, avant de passer à la phase administrative s'interroger sur de nombreux domaines :

• Déterminer l'idée de projet, qui doit être réalisable financièrement et matériellement, rentable. 

• Réaliser une l'étudede faisabilité. Généralement, l'étude de faisabilité contient 7 parties importantes (citées sur le site). 

• Rechercher un nom de l'entreprise : le nom doit être simple à retenir, significatif et ne doit pas être porter par une autre entreprise. 

• Le capital : un minimum d'apport personnel est nécessaire, un entrepreneur débutant doit savoir qu'un bon démarrage est la condition de réussite.Le capital signifie également, l'ensemble des connaissances, compétences, carnet d'adresses et aussi des notions en Marketing, Gestion, Production et technique financière. 

• Les associés : l'apport d'un associé peut être, en numéraire (argent), nature (biens), industrie (connaissances techniques ou savoir-faire), crédit commercial (portefeuille de clientèle). 

• Le siège : on peuts'installer en construisant son propre local, en achetant son propre local, en achetant un fond de commerce, en louant un local, en domiciliant son entreprise chez soi à domicile, en domiciliant son entreprise chez une autre ou en partageant le local avec une autre entreprise. 

L'établissement des statuts : les statuts de l'entreprise sont assez multiples (voir chapitre législation).

II – La démarcheconventionnelle :

1. Le certificat négatif :

Cette formalité concerne toutes les sociétés sauf pour les entreprises individuelles qui n'optent pas pour un enseigne. La démarche est facile, il suffit de présenter une demande auprès du Registre Central du Commerce, auprès du Service de création des entreprises à l’OMPIC, auprès des Centres Régionaux d' Investissement ou aux antennes del’OMPIC auprès des Délégations du Ministère du Commerce et de l’Industrie.                                     

Le délai est de 2 heures seulement pour les demandes déposées aux OMPIC et CRI. Et 24 heures pour les demandes déposées au Antennes de l’OMPIC auprès des délégations du Ministère de l'Industrie du Commerce et des Télécommunications. 

FRAIS = 150 dirhams de frais de timbre et de...
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