Les obstacles tarifaires et fiscaux aux échanges : les taxes d’effet équivalent et les impositions intérieures

I] Les frais de déchargement
M. H et M. V importent des vitraux français en Espagne. Pour décharger ces vitraux, le port propose d’utiliser une machine spéciale. Par la suite, ces importateurs se voient facturer la somme de 250€ par les autorités douanières espagnoles.
Cette imposition est elle légitime ?
Il convient de se demander si elle ne constitue pas une entorse à la libre circulation des marchandises. La liberté de circulation des marchandises implique que l’on soit en présence d’une marchandise. La CJCE a considéré que “ les marchandises sont des choses matérielles ou immatérielles appréciables en argent ou susceptibles, comme tels, de former l'objet de transactions commerciales » (CJCE, 10 déc. 1968, Commission c/Italie).
En l’espèce, les vitres sont des choses matérielles applicables en argent, qui font l’objet d’un commerce licite. Ce sont donc bien des marchandises. Les vitres font elles l’objet d’une réglementation spécifique (si réponse positive, il convient alors d’appliquer le règlement ou la directive). En l’espèce, à notre connaissance, cette réglementation n’existe pas).
La libre circulation des marchandises renvoie à trois questions :
• TEE à des droits de douanes
• Impositions intérieures
• Mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives
La Cour de Justice a précisé qu'il convient de vérifier en premier lieu si une mesure relève du champ d'application des articles 30 ou 110 du traité et que c'est seulement dans le cas où la réponse serait négative qu'il conviendrait d'examiner, en second lieu, si cette mesure tombe dans le champ d'application de l'article 28 du traité.
On rappelle que l’article 30 du TFUE pose le principe de l’interdiction pure et simple des droits de douanes à l’importation et à l’exportation et des TEE dans le commerce entre les EM. L’article 100 du TFUE quant à lui, interdit les