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  • Publié le : 26 mars 2011
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IC / DROIT

LES TIC ET LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

« C’est l’Histoire du géo localisateur géo localisé » « Même les spécialistes se laissent piéger par les nouveaux outils de géo localisation (…) Le patron d’un réseau social géo localisé allemand devait participer à une conférence professionnelle à Amsterdam. La veille, il annule, car sa fille est tombéemalade. Mais, le lendemain, les organisateurs de la conférence le localisent : il est à Londres dans u bâtiment abritant une conférence concurrente. Il avait menti, il a été piégé par son propre système » Le Monde magazine, 14 novembre 2009 I. LA NOTION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Aux termes de l’article 2 al. 2 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée en 2004 : « Constitue une donnée àcaractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peutavoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne ». « Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ? » « L’article 1er de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, énonce que l’informatique ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’Homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Cela signifie que le droit de la vieprivée inclut aussi le droit à la vie privée numérique, chaque citoyen bénéficiant d’un large droit de regard sur le traitement des données à caractère personnel qui le concernent. Par traitement de données à caractère personnel, il faut comprendre (article 2 de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés) toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de tellesdonnées, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.» Que choisirspécial, septembre 2009 II. LES DROITS DE LA PERSONNE FICHEE :
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Une personne fichée est une personne dont les données à caractère personnel permettant de l’identifier et font l’objet d’un traitement. Les droits de la personne fichée : 1. Le droit à l’information préalable : La loi du 6 janvier 1978 dispose que les personnes fichées doivent être informées :  De la collecte ;  Du caractèreobligatoire ou facultatif des réponses et des conséquences d’un refus de réponse ;  Du destinataire des informations collectées ;  De l’existence d’un droit d’accès et de rectification ;  De l’identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ;  De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ;  Le cas échéant des transferts de donnéesà caractère personnel envisagées à destination d'un Etat non membre de la Communauté européenne. 2. Le droit d’accès : Il suffit de justifier de son identité pour pouvoir interroger les services ou organismes chargés de mettre en œuvre les traitements. La demande des personnes physiques n'a pas à être motivée. La demande peut être faite soit directement auprès du responsable du fichier, soit sice dernier est inconnu de lui à la CNIL. La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) est une institution indépendante chargée de veiller au respect de l'identité humaine, de la vie privée et des libertés dans un monde numérique. (http://www.cnil.fr) La CNIL a été créée par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, modifiée en...
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