LES TRAITES COMMUNAUTAIRES |

Ils constituent la source principale du droit européen : l'ensemble des actes de droit communautaire sont pris en application des traités et c'est par les traités successifs ratifiés par les États membres que s'est constituée l'Union européenne.

Les traités de l'Union définissent le rôle et les compétences des organes de l'Union qui participent au pouvoir de décision, ils définissent aussi les procédures législatives, exécutives et judiciaires propres au droit communautaire et à sa mise en œuvre. Depuis le traité de Lisbonne, les traités communautaires protègent les droits fondamentaux de l'Union.

Ces traités soulèvent d'abord la question de leur qualification (peut-on les intégrer à une catégorie juridique déjà connue ou constituent-ils une catégorie à eux-seuls ?), ensuite de leur régime (en ce qu'ils traduisent une grande rigidité dans leur procédure d'adoption et dans leur procédure de révision.

I ) les Traités constituent une Charte constitutionnelle d'une communauté de droit

paragraphe 1 : l'identification des normes à valeur de traité

Aujourd'hui sont assimilés au Traité tous les Traités constitutifs des communautés puis de l'Union, tous les actes associés aux Traités comme les protocoles et les annexes (certains de ces documents constituent des actes fondamentaux du droit de l'Union, par exemple le statut de la CJUE ou la composition du Parlement européen sont fixés par des annexes ou des protocoles, tout comme la Charte des droits fondamentaux est intégrée par un Protocole), et enfin les traités d'adhésion des nouveaux États membres qui prévoient souvent des mesures provisoires à caractère constitutionnel qui peuvent s'adresser à l'ensemble des États membres.

Paragraphe 2 : la nature des traités

Les traités communautaires procèdent de la volonté des États qui donc ont décidé souverainement selon les règles de droit international de mettre en place un mode de gestion spécifique