Les vicissitudes politiques du principe de non rétroactivité de 1791 à 1815

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  • Publié le : 28 avril 2011
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Les vicissitudes politiques du principe de la non-rétroactivité de la loi de 1791 à 1815.

La rétroactivité sous la Révolution est mise en avant pour lutter contre les inégalités présentes sous l’Ancien Régime, mais cependant cette rétroactivité est vue par certains comme une atteinte directe au principe de sûreté et de respect des droits acquis.
La loi est sacralisée en France sous laRévolution de 1789. La loi n’est plus seulement la volonté du législateur, elle est la traduction du droit naturel et le législateur à un rôle de traducteur du droit naturel. C’est une garantie contre le despotisme et elle assure les droits et libertés des individus.
Aujourd’hui la loi s’impose grâce à la Raison et non par la volonté Divine, mais celle-ci se qualifie par un vocabulaire religieux« sacralisation de la loi ».
La Révolution de 1789 créée une rupture avec l’Ancien régime et donne lieu à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 qui prône et institue le principe d’égalité des citoyens.
Sous l’Ancien Régime, de multiples conventions entre les familles étaient passées et reposaient sur l’espérance que la législation ne serait pas modifier. Or, on revientrétroactivement sur les engagements passés pour modifier les clauses.
Avant la période révolutionnaire, la détermination de la loi applicable s’inspirait du droit romain, la date de demande en justice représentait la loi applicable. Cependant la Révolution voulait imposer ces propres principes d’égalité entre les citoyens et abolir les particularismes représentatifs de l’Ancien Régime.

Les vicissitudespolitiques désignent des événements politiques (positif ou négatif) qui engendrent des effets notamment sur le principe de non-rétroactivité. 
Comment les différents évènements politiques ont-ils affecté le principe de non rétroactivité de la loi ? 
On distingue trois périodes : Avant 1789, sous l’Ancien Régime, on assiste au Palladium de tout l’ordre social où l’on prescrit le principe de nonrétroactivité, la loi s’applique que pour l’avenir, dans le but de préserver la sécurité et les contrats antérieurs.
En 1791, on élit une nouvelle assemblée, la Convention, c’est la période révolutionnaire où l’on promulgue des lois rétroactives au nom de l’égalité pour abolir les inégalités en matière de succession (I).
En 1795, on passe à un nouveau régime : le Directoire où l’on réaffirme leprincipe de non-rétroactivité pour assurer la sécurité juridique, mais dans la pratique, le législateur peut appliquer des lois rétroactives (II).

I. La rétroactivité au service de la Révolution (1791-1795).

La rétroactivité amenée avec la Révolution de 1789 a pour fonction de faire évoluer la société dans les mœurs(A) et de servir l’égalité et la liberté du citoyen (B).
A. Larétroactivité un instrument politique révolutionnaire.
La Révolution dans son application concrète veut utiliser la rétroactivité pour imposer le droit naturel en France. Ce sont des droits issus de la nature qui doivent émaner de chaque personne.
Selon Saint Juste « la loi n’a d’effet rétroactif que contre les traitres de la partie ».
Ainsi, la rétroactivité est un moyen de réaliser la Révolution où denombreuses lois rétroactives sont promulguées par le législateur. Pour certains juristes, la période révolutionnaire marque l’application rétroactive des lois. La nouvelle assemblée, la Convention considère que la rétroactivité est un moyen de transformer la société, de la faire évoluer dans un sens plus favorable aux citoyens.
Les lois du 15 et 28 mars 1790 mettent en pratique l’abolition desprivilèges du 4 aout ainsi que celle de la société féodale. Mais des députés et citoyens protestent contre cette loi qui vise à contredire les contrats et engagements au sein des familles, dans la mesure où certains voient leurs privilèges détruits.

Étant donné que la rétroactivité constitue l’affirmation du principe du droit naturel, des lois nouvelles sont appliquées et cela a pour...
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