Droit

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  • Publié le : 7 décembre 2010
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La loi concerne le juge. Ce que le législateur à fait il peut l’abroger (une loi rétroactive : il n’y a pas de hiérarchie avec l’article 2).
La portéede l’article est limitée, elle est destinée au juge.
Textes interdisant la rétroactivité : Il n’y a aucune loi rétroactive en matière pénale. En matièrepénale, si on a une loi plus sévère pour celui qui est visé par la loi (incrimination + condition sera plus douce donc rétroactive) mais qu’elle ne passepas devant le conseil constitutionnel (elle est rétroactive) il se passe que l’on s’attache à l’article 7 de la CEDH (contrôle de conventionalité). C’estdonc écarté par le juge du contrôle de conventionalité.
En matière civile il y a des lois rétroactives.
- Des lois de validations (loi qui permet devalider des actes de l’administration ayant étés illégaux/ ne pas remettre en cause dont la légalité était suspecte).(ex : Epoux le Carpentier ; arrêt du13 juin 2007).
- Des lois interprétatives (principe de l’intégration de l’interprétation du corps du texte). Ex : conjoint intègre le partenaire pacsé.Il y a peu, en matière électorale pour les couples de fonctionnaires le conjoint n’entend seulement les personnes mariées. La loi interprétative devraits’appliquer partout, mais tel que dans le code civil et autres elle ne s’applique pas (elle s’applique uniquement au cas où elle a vocation de s’interpréter).Loi interprétative est une loi qui reconnait sans rien innover un droit préexistant qu’une définition imparfaite a rendue susceptible de controverse.
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