Partie 3 – l’acte administratif unilatéral et les voix de recoursChapitre 1 : L’existence d’acte non administratif de personne publique et d’acte administratif de privéeSection 1 : Les actes unilatéraux non administratif de personne publique Les actes de gouvernement : Une catégorie apparue sous la monarchie de Juillet. L’idée est simple : certains actes de l’administration remplissent une fonction politique et non administrative. Par conséquent le CE considère qu’il n’est pas compétent pour les connaître. Quand un juge est saisi, grosso modo il se pose 3 questions : · Suis-je compétent …afficher plus de contenu…

Les personnes privées gérant un SPIC : Lorsqu’elles sont chargées d’un SPIC, toutes leurs décisions sont de droit privé, sauf les décisions réglementaires relative à l’organisation du service …afficher plus de contenu…

Chapitre 2 : Le concept et le régime des actes administratifs unilatérauxLorsqu’on parle d’acte unilatéral administratif, on aborde une acception juridique. Certains actes d’administration ne sont pas administratifs. Au regard du caractère normateur de l’acte, caractère renvoyant à la portée des énoncés dans l’acte. Est-ce que l’acte contient une prescription, une proscription ? Si oui, il a des effets juridiques. L’enjeu est d’avoir l’application d’un régime juridique, l’enjeu de la distinction entre ce qui est acte administratif et non, c’est l’enjeu des recours. Nous avons une différence entre le sens large et le sens strict d’interprétation (qui est le juridique). On a depuis quelques temps observé un phénomène qui est celui de la montée en puissance du droit mou, donc des actes de l’administration qui ne contiennent pas de normes juridiques, qui peuvent avoir