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Commentaire d'arrêt, ce, Borvo, n 32424233233233

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CE, BorvoCommentaire d'arrêt: CE, 11 fév. 2010, Borvo, n 324233
“Le parlementaire frappe depuis plusieurs décennies à la porte de votre prétoire; il ne sait toujours pas si elle lui est ouverte ou fermée. Pour notre part, nous croyons que la considération que l'on doit à la fonction parlementaire doit vous conduire à renoncer aux subterfuges et à dire clairement.” Rémi Keller dans l’ouvrage “Fédération national de la libre pensée"
Dans ce commentaire nous analyserons l'arrêt du Conseil d’Etat, …afficher plus de contenu…

Suite à cela, Mme Borvo, sénatrice, ainsi que d’autres sénateurs ont formé un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif pour deux motifs, le premier dirigé contre le courrier envoyé par le ministre de la culture et de la communication, le seconde dirigé contre le conseil d’administration de l’entreprise France
Télévisions.
Afin de former leurs recours pour excès de pouvoir, les requérants composés de par
Madame Borvo et les autres sénateurs se basent sur les violations de deux principes: celui de l’article 34 de la Constitution notamment en ses règles relatives à l'indépendance des médias , ainsi que celui de l’article 53 de la loi numéro 86-1067 du 30 septembre
1986 portant sur les libertés de la communication.
Le recours pour excès de pouvoir est un acte du contentieux qui vise à annuler …afficher plus de contenu…

B. Les conditions de recevabilité de l’acte attaqué.
Comme nous avons pu le voir précédemment, la demande d’annulation d'un acte administratif par un citoyen est ce qu’on appelle un recours pour excès de pouvoirs. Pour que ce recours pour excès de pouvoir puisse être recevable par le juge administratif,

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    Vu l'ordonnance du 4 décembre 2000 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; VIII - 2355 - 1/6 Vu l'ordonnance du 22 juin 2001, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 5 octobre 2001; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me GOSSELIN, loco Me PARDES, avocat, comparaissant pour le requérant; Entendu, en son avis contraire, M. AMELYNCK, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments utiles à l'examen de la cause sont les suivants : 1. Le requérant est nommé en qualité de directeur administratif du C.E.R.I.A. par arrêté de la députation permanente du Conseil provincial du Brabant du 10 décembre 1987. 2.….

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    Sujet : Commentaire CE, juge des référés, Mme E. B. et autres, 3 mars 2021, no 449759Dès la révolution, il y avait déjà un esprit libéral avec une volonté de protéger les libertés avant toutes chose. Un esprit qui perdurent encore aujourd’hui avec l’Etat d’urgence actuel portant parfois atteintes à nos libertés, ce qui entraine un mécontentement chez les citoyens. La Police administratif a pour but d’essayer de trouver un équilibre entre ordre et liberté. Par ailleurs, la police administrative est….

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