Cas pratique latournée
Ainsi Le Conseil d’État juge qu’une personne privée peut gérer un service public par délégation.· D'après l’arrêt Bac d’Eloka rendu par le Tribunal des Conflits le 22 janvier 1921, on constate la distinction entre service public administratif (SPA) et service public industriel et commercial (SPIC). Les services publics administratif (SPA) ressortissant du tribunal administratif, tandis que les services publics industriel et commercial (SPIC) vont être de la compétence du juge judiciaire.· D’après l’arrêt Narcy datant du 28 juin 1963, le conseil d’État fixe les conditions que doit respecter une personne privée afin de pouvoir gérer un service public. Ainsi cette jurisprudence a défini trois critères cumulatifs : l’activité doit correspondre à un intérêt général, la personne privée dispose, pour gérer l’activité, de prérogatives de puissance publique et la personne privée doit être soumise au contrôle des pouvoirs publics· L'arrêt APREI, rendu par …afficher plus de contenu…
En s’appuyant sur l’arrêt bac d’Eloka, on peut affirmer que cela relève d’un service public administratif (SPA). En effet, si le gestionnaire est une personne privée, l’acte est administratif s’il est pris dans le cadre d’un service public et s’il constitue la mise en œuvre d’une prérogative de puissance