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TD droit administratif S3

8837 mots 36 pages
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JURISPRUDENCE DES FICHES DE TD DE DROIT ADMINISTRATIF S3 – 2018/19Séance 1 : Fondation du droit administratif1873BlancoTribunal de conflits · La responsabilité qui incombe à l’État pour les dommages causés aux particuliers par les personnes qu’il emploie dans le service public ne peut être régie par le Code Civil car il concerne les rapports de particuliers à particuliers. · Le juge administratif est seul compétent pour les cas de conflit de compétences · S’il y a service public, il y a droit administratif …afficher plus de contenu…

Réduction du champ de compétence du juge judiciaires une fois de plus2013Commune de Chirongui Conseil d’ÉtatSI URGENCE : Il appartient au JA des référés d’enjoindre à l’A de faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété quand bien même cette atteinte aurait le caractère d’une VDF· Réduction du champ du JJ Même s’il y a VDF, il appartient au juge des référés de faire cesser toute atteinte grave et manifestement illégal au droit de propriétéDonc 2 cdts : urgence et VDF constatéeRestriction de la compétence du JJ concernant la voie de fait au profit du juge administratif · JJ compétent en VDF si entraine une extinction du droit de …afficher plus de contenu…

On a une loi entre l’AA et la Constitution donc le JA va venir privilégier une lecture de la disposition législative en cause qui est respectueuse des exigences constitutionnelles alors même que la loi en cause ne serait pas directement applicable au litige. C’est comme s’il interprétait la disposition législative en la rendant

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    TD Droit civil : les vices du consentement Cas pratique La situation de M. Renato est critique : il doit faire face à différents problèmes découlant de son acquisition d’un établissement de soins esthétiques franchisé par la société « Toujours plus belle », mais se sent également préoccupé par la situation de sa belle-sœur quant à son récent achat d’un lévrier. Tout d’abord, en tant que gérant de l’établissement, M. Renato a passé un contrat d’embauche avec deux esthéticiennes diplômées. Malheureusement, il doit se séparer de l’une de ses deux salariés et ceux-ci signent alors une rupture conventionnelle du précédent contrat de travail, mettant fin à leur relation contractuelle. Malgré la signature de ce contrat, l’esthéticienne exprime le sentiment d’y avoir été contrainte dans la mesure où elle aurait refusé de céder aux avances déplacées du gérant. M. Renato peut-il se voir opposer un vice du consentement concernant le contrat de rupture conventionnelle avec son ancienne employée, celle-ci ayant été supposément la victime de violence de la part du gérant lui-même ou d’un tiers ?….

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    Le conseil des prud’hommes Conseil de prudhommes : pour certains litiges seulement Le juge prud'homal est le juge exclusif du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage. Conseil de prudhommes : pour les litiges du travail hors secteur public Le conseil des prudhommes est un tribunal d'exception qui ne règle que les différends (conflits) du domaine des relations de travail. Cependant, seuls sont concernés les différends d'ordre individuel : opposant employeur et salarié (ou des salariés entre eux) ; et découlant d'un contrat de travail ou d'un contrat d'apprentissage exécuté. Tribunal de prudhommes : une juridiction organisée en sections….

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    A. Un pouvoir reconnu au chef de service en dépit de la législation existante : Les juges énoncent « qu’en l’état de la législation, il appartient ainsi aux organes chargés de la direction d’un établissement public, agissant en vertu des pouvoirs généraux d’organisation des services placés sous leur autorité, de déterminer les limitations qui doivent être apportées à l’exercice du droit de grève dans l’établissement en vue d’en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l’ordre public ». Ainsi, le droit de grève peut se voir limiter par la loi ou par le chef de service.….

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  • Commentaire d'arrêt tom-ellit swartz
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    Cependant cette constitution n’est ni absolue, ni automatique : elle est conditionnée et peut ne pas être reçue. C’est d’ailleurs le cas dans les arrêts commentés lorsqu’en février 2020, le juge d’instruction déclare les deux constitutions de partie civile irrecevables conformément aux dispositions présentes dans l’article 87 du code de procédure pénale. En effet, pour recevoir la constitution de partie civile, le juge se doit de vérifier que le préjudice présenté par la victime présumée est directement causé par l’infraction au cœur de la procédure. La jurisprudence exige une certaine rigueur dans l’interprétation de cette condition, elle l’avait d’ailleurs restreint dans une réforme en mars 2007 pour lutter contre les plaintes avec constitution de partie civile injustifiées ou abusives. Tout individu peut donc se porter partie civile s’il a été victime d’un préjudice et que celui-ci est lié à l’infraction pénale, sa constitution peut….

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  • Commentaire d'arrêt conseil d'etat du 21 mars 1984, 249, 2
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    X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LUI A ENJOINT DE VIDER LES LIEUX ; SUR LE RECOURS INCIDENT DE….

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  • Cas pratique - excès de pouvoir
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    En droit, l’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision ». De plus, selon l’arrêt du Conseil d’État Gisti de 2020, pour être contestée, il faut que la décision fasse grief, c’est-à-dire qu’elle produise des effets notables sur les administrés. De plus, l’article L.600-1-2 du code de l’urbanisme, fixe la condition de l’intérêt à agir et dispose qu’« une personne autre que l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle….

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    Les règles de droit jurisprudentielles vont règler les faits qui se sont tenus avant son application, faisant des décisions des juges des décisions rétroactives. La Cour de Cassation, en plus d'ébranler le principe de séparation des pouvoirs, se doit de prendre un certain recul, et peut-être même de se questionner sur son rôle originel , bien qu'elle puisse admettre certains faits. Elle se veut consciente de son rôle de créateur de la loi, consciente donc aussi, de la fragilisation du principe de séparation des pouvoirs. La question qui finalement viendrait à se poser est la suivante : faut-il conserver ce caractère rétroactif à l'instar des principes fondamentaux ? Nonobstant, un autre facteur vient s'implanter et mettre plus encore en exergue la rétroactivité jurisprudentielle : les revirements de….

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    Dès lors, aucun motif légal ne justifierait le refus d’appliquer cet article. Par conséquent, il semblerait que l’action publique ait été déclenchée par le biais d’un stratagème opéré par les juges, permettant de neutraliser la règle de prescription. Pour eux, il n’est pas possible de laisser impuni un tel crime. En effet, les juges du quai de l’Horloge ne répondent pas à la question de l’intéressée car il est clair que l’application stricte de l’article 7 du CPP donnerait lieu à une prescription acquise.….

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    En vertu il y a trois conditions pour que la responsabilité d’une administration pour faute, ici de l’État, soit avérée: la faute, le préjudice indemnisable ainsi que le lien de causalité. Concernant la faute l’arrêt TC Pelletier, distingue entre la faute personnelle et la faute de service, la faute personnelle concerne un agent tandis que la faute de service concerne l’administration entière. Le conseil d’état pose dans un arrêt « Ville de Paris contre Drian » la forme de faute par une décision illégale mais il est aussi dit que l’illégalité ne suffit pas nécessairement à engager la responsabilité de l’administration, il faut que….

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    Arrêts droit administratif S3Société Eky, Conseil d’Etat, 1960, le préambule de la Constitution de 1958 a une valeur constitutionnelle et le juge administratif considère comme abrogée la loi écran antérieure à la Constitution Dehaene, Conseil d’Etat, 1950, le préambule de la Constitution de 1946 a une valeur constitutionnelle et l’acte fondé sur aucune loi est confronté à la Constitution Commune d’Annecy, Conseil d’Etat, 2008, la Charte de l’environnement de 2004 a une valeur constitutionnelle….

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  • Arrêt droit administratif s3
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    ARRÊTS DROIT ADMINISTRATIF COURS – SEMESTRE III C.C, 30 juillet 1982, Blocage des prix et des revenus : une disposition réglementaire contenue dans une loi n'est pas frappée d'inconstitutionnalité. C.E, 11 octobre 1985, Syndicat général de la recherche agronomique : un règlement peut légalement accorder à un établissement public la possibilité de prendre des participations financières dans le secteur privé. C.E, 10 juin 1966, Pelon : le juge administratif a déterminé le sens de la notion de ministre responsable chargé de contresigner les actes présidentiels prévus à l’article 19 de la Constitution.….

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  • La responsabilité administrative : quelle autonomie ?
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    En effet, l’administration, bien que dotée de pouvoirs discrétionnaires et de privilèges, doit répondre de ses actes lorsque ceux-ci causent des dommages aux administrés, impliquant une nécessaire responsabilité. Le droit administratif étant un droit spécial à ordre juridictionnel spécial, le régime de la responsabilité de l’administration ne pouvait se calquer sur celui de la responsabilité civile, d’où une revendication de l’autonomie de la responsabilité administrative. Toutefois, nous allons voir que cette autonomie peut être discutable. La responsabilité administrative peut se définir comme l’obligation pour l’administration de réparer le dommage qu’elle cause à autrui par son activité ou celle de ses agents. Depuis 1791, la Nation qui avait succédé au Roi, comme lui, ne pouvait mal faire et aucun tribunal n’avait compétence pour la juger.….

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