Les quasi-contrats-contrats

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LES QUASI-CONTRATSL’art 1300 du Code Civil introduit les quasi-contrats Il pose que « les quasi-contrats sont des faits volontaires dont il résulte d’un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui. » Ces faits vont donc être traités, après coup, comme des contrats alors qu’il n’y a pas d’accord de volontés. Il existe 3 situations considérées comme des quasi-contrats : le paiement de l’indu, la gestion d’affaires et l’enrichissement injustifié. I- La gestion d’affairesLa gestion d’affaire est régie par l’art 1301 du Code Civil, qui l’a défini comme étant une situation où une personne, …afficher plus de contenu…

Pour commencer, le solvens est celui qui doit une prestation ou un prix, c’est-à-dire le débiteur. A l’inverse, l’accipiens est le contractant qui reçoit ou qui se trouve an attente d’une prestation ou dans l’attente du prix de la prestation qu’il a fourni. Autrement dit le créancier. Nous pouvons noter ici que le mot répétition est pris au sens latin, ce qui signifie qu’il s’agit du droit qui appartient à une personne d’obtenir le remboursement de la valeur dont une autre s’est injustement enrichie à ses dépens. Ainsi la procédure pour restitution est nommée l’action en répétition de l’indu.a) Le débiteurLe solvens a le droit à la répétition de l’indu lorsqu’il a payé alors qu’il n’était pas débiteur. La répétition de l’indu est subordonnée à la preuve d’une erreur de la part du débiteur sauf en cas de paiement d’une dette qui n’existe plus. L’erreur peut être de fait ou de droit. La …afficher plus de contenu…

Les règles de la restitution sont prévues aux articles 1352 et 152-9 du Code Civil.

en relation

Convention de quasi-usufruit
1208 mots | 5 pages

Exemple de convention de quasi-usufruit sur des sommes d'argent: Par devant Maître BIDULE ....... EXPOSE PREALABLE M. et Mme X, soussignés de première part, et M. Y et M. Z, soussignés de deuxième part, sont respectivement usufruitiers et nus-propriétaires d'une somme d'argent d'un montant de .............................. francs, par suite des faits et actes suivants : 1 - Originairement, M. et Mme X étaient propriétaires d'un portefeuille de valeurs mobilières, dont la liste est ci-après annexée, inscrites au compte ............................. auprès de la Banque ..............................….

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Cas pratiques l3
2653 mots | 11 pages

Le remboursement du prêt est une dette d’acquisition -ou de conservation, de sorte que la récompense est égale à la plus forte des deux sommes entre la dépense faite et le profit subsistant . Le bien ayant augmenté de valeur, la récompense est égale au profit subsistant . Il s’agit d’une dette de valeur, dont le calcul est adossé à l’évolution de la valeur du bien . Dans le calcul de cette récompense, il convient de ne pas tenir compte des intérêts , dépenses assimilées à une charge usufructuaire du bien, peu important que celui -ci n’ait pas été loué . La communauté ayant vocation aux revenus des propres doit en supporter les charges….

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Corrigé dcg 2014
2898 mots | 12 pages

Thomas devra donc présenter la reconnaissance de dette comme moyen de preuve. Ce mode de preuve lie le juge. L’acte sous seing privé fera foi jusqu’à preuve contraire (le signataire de la reconnaissance de dette devra prouver l’absence de remise de fonds ou la preuve qu’il a déjà remboursé la….

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Cas pratique société créée de fait
1974 mots | 8 pages

Il faut que la créancière prouve que les deux débiteurs ont agit en qualité d’associé dans une société crée de fait. Une société créée de fait est une société particulière introduite dans notre droit par la loi du 4 janvier 1978. En effet, ce type de société ne possède pas la personnalité morale car n’est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Ce n’est pas pour autant que celle ci n’est pas soumise à un régime légal. En plus de devoir répondre aux exigences de fond communes à toutes les sociétés imposées par l’article 1832 du Code Civil, les sociétés créées de fait sont soumises au régime mis en œuvre par les articles 1873 et suivants du même code.….

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Rapport CSU
1063 mots | 5 pages

Délais importants de remboursement et de prise en charge ; Certificat d’indigence. Régime….

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Cas pratique m1 droit privé
2176 mots | 9 pages

La charge de la preuve revient donc à l’acheteur. S’il s’avère que le montant de la vente n’excède pas 1500€ alors celui-ci pourra prouver sa prétention par tout moyen tel qu’en sollicitant le témoignage du tier ayant initié la vente. Mais s’il s’avère que le montant de la vente excède 1500€ alors au contraire la preuve ne sera pas libre. L’acheteur….

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Corrige Cas Pratique 2014
4269 mots | 18 pages

Cette condition suppose notamment que le débiteur ait la capacité d'exécuter la prestation promise et ce dans un délai raisonnable de façon à ce qu'elle ait encore un intérêt pour le créancier. Il ne faut pas en outre que cette exécution forcée en nature heurte la liberté corporelle du débiteur (arrêt Whistler de la chambre civile du 14 mars 1900). En l’espèce, rien ne s’oppose en droit commun à l’exécution en nature de l’obligation de conformité du bien vendu aux spécifications contractuelles.….

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Mme Forher
3950 mots | 16 pages

Cet anéantissement joue de façon rétroactive, ce qui signifie que l’on va remettre les parties au contrat dans la situation dans laquelle elles se trouvaient avant sa conclusion. Par exemple, si un contrat de vente est nul en raison d’une erreur sur la substance de l’objet vendu, le vendeur récupérera le bien, et l’acquéreur le prix qu’il avait payé. Pour cela, il est toutefois nécessaire que le juge soit saisi afin de constater l’existence d’une irrégularité.….

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Nouvelle loi du surendettement
1162 mots | 5 pages

Possibilité pour la commission d'inviter le débiteur à….

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dossier présentation
335 mots | 2 pages

Dans certains cas (p.ex. pour de petites créances), un appel n’est plus possible ! Si vous recevez une signification-commandement ou un commandement de payer, le jugement est exécutoire. Cela implique que l’huissier de justice peut lancer la procédure pour exécuter le jugement, même sans votre collaboration.….

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droit des affaires au maroc
20190 mots | 81 pages

Il va payer à la place du débiteur si celui-ci ne peut pas le faire. Ceci va permettre à la société d’obtenir des crédits par exemple. On estime que le dirigeant est « intéressé à l’acte » et donc on rattache cet acte à l’activité commerciale. La cause de son engagement est l’activité. Sous-section 3.….

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Commentaire d’arrêt : cass. 18 janvier 2011, n° 09-14.
1849 mots | 8 pages

Y....", il est donc nécessaire d'expliquer pourquoi le cédant engage sa responsabilité délictuelle. Comme énoncé précédemment, la rupture n'engage pas de responsabilité délictuelle, sauf lorsque la rupture des pourparlers est fautive, de ce fait la Cour de cassation retient que la rupture des pourparlers est fautive en vue du comportement du cédant. Cette responsabilité délictuelle semble ne pouvoir réparer que les intérêts négatifs, c'est-à-dire les frais dépensés pour la négociation, est cela est mis en avant par le "que", dans la phrase prononcée par la cour de cassation "le préjudice subi par M. Y. n'incluait que les frais occasionnés par la….

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Le déséquilibre significatif dans l'affaire
21060 mots | 85 pages

Le déséquilibre significatif dans les contrats d’affaire Qu’est-ce la responsabilité contractuelle ? La responsabilité contractuelle vise en effet à réparer le préjudice subi par le créancier en raison de l’inexécution du contrat par le débiteur ou encore en raison de mauvaise exécution voire même d'une exécution tardive. Pour engager la responsabilité contractuelle : - il faut qu’ il y aitun contrat qui soit valable….

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Droit Français
14553 mots | 59 pages

Dans un contrat unilatéral, il y a qu’un seul débiteur (celui qui paye) et un créancier (celui à qui l’on doit). Par ex, dans la donation, le débiteur donne, le créancier reçoit le bien gratuitement. Dans un contrat, il y a 3 types d’obligations : l’obligation de donner (de transférer la propriété d’un bien, par ex la vente, la donation, le troc), de faire (d’accomplir une prestation, par ex le contrat de travail, d’entreprise, de s’abstenir (clause de non concurrence). Le schéma pour conclure un contrat est toujours le même, il faut qu’il y ait une rencontre entre les parties (entre l’offre et l’acceptation). Dans la plupart des contrats, il n’est pas nécessaire de conclure un écrit.….

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Les quasi-contrats
1353 mots | 6 pages

Ce qu’il faut savoir sur les quasi-contrats * Art 1371 : * Les quasis contrats d’origine légale sont le paiement de l’indu et la gestion d’affaire * La jsp a ajouté l’enrichissement sans cause et récemment les promesses mensongères accompagnant certaines loteries publicitaire * Le 06 septembre 2002 la chambre mixte de la cour de cassation pose le principe selon lequel : l’organisateur d’une loterie publicitaire qui annonce un gain sans mettre en évidence l’existence d’un alea s’oblige par ce fait purement volontaire a le délivrer * La jsp postérieure du 13 juin 2006 rendu par la 1ère ch civ de la c .cas le confirme : il n’ya engagement de la loterie publicitaire que si l’existence de l’alea n’est pas mise en évidence a la première lecture du document, des l’annonce du gain * Les Q.C ont pour objectif de rétablir le déséquilibre causé par le déplacement de valeur d’un patrimoine a un autre exception faite pour les Q.C nés des loteries publicitaires * l’existence de l’alea permet d’exclure la responsabilité des organisateurs * lorsque l’existence de l’alea n’est pas mise en évidence on obtient en matière Quasi-contractuelle le même effet dissuasif qu’en matière contractuelle, la réparation intégrale du dommage causé par la non exécution * le deuxième arrêt rendu le 06 septembre 2002 par la chambre mixte de la c.cas a instauré un garde fou en relevant que si le but est ici de sanctionner les organisateurs malhonnêtes elle n saurait conduire les consommateurs éclairés a obtenir gain de cause * imn’impliquant pas le consentement des parties mais qui est sanctionné comme un contrat * L’idée de Q.C se fonde sur un desavantage economique c'est-à-dire l’attribution d’avantage injustifiés a une personne au détriment d’une autre .Le Q.V vise donc a un équilibre entre les intérets divergents * En matière de Q.C le fait purement volontaire qui serait à l’origine de l’engagement n’est plus celui qui coe….

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