Loi sur la maîtrise de l'immigration
Le ministre de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales, Nicolas Sarkozy, a présenté en Conseil des ministres le 30 avril 2003 (voir le compte-rendu du Conseil des ministres) un projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France. Ce projet a été définitivement entériné par le Parlement le 28 octobre 2003. Il devrait entrer en application avant la fin de l'année 2003.
La loi propose un arsenal de mesures visant à lutter contre l'immigration clandestine, à assurer une meilleure intégration des étrangers et à réformer le système de la « double peine ».

Voir le texte de la loi sur le site de l'Assemblée nationale

Lutter contre l'immigration clandestine Le texte prévoit la création d'un fichier des empreintes digitales des demandeurs de visas non communautaires. Un contrôle des attestations d'accueil est institué : le maire pourra refuser de valider l'attestation d'accueil lorsque les demandes précédentes feront apparaître une tentative de fraude. Les sanctions dirigées contre les passeurs et les transporteurs seront renforcées. La durée de rétention administrative est augmentée : la durée maximale de rétention variera de 26 à 32 jours, au lieu du délai actuel de 12 jours, incompatible avec les délais habituels de délivrance des laissez-passer consulaires et l'organisation de vols groupés entre Etats de l'Union européenne. Les garanties accordées aux étrangers maintenus en centres de rétention sont renforcées. Une commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention sera chargée de veiller au respect des droits des étrangers retenus et aux conditions de leur hébergement. Pour lutter contre les mariages blancs, la durée de vie commune nécessaire à la délivrance de la carte de résident passera d'un à deux ans. La qualité de parent d'un enfant français ne donnera accès à la carte de résident qu'après deux ans d'exercice de