Cas pratiques :

a) Une lettre de change de change comporte une date illisible et le tiré a pourtant accepté la traite. Quelle est la validité de l’acte ?

Au terme de l’article L.511-1 I 7° du Code de commerce, la lettre de change comporte l’indication de la date de sa création. A défaut, l’acte, ne vaut pas comme lettre de change. La même solution a été dégagée dans l’hypothèse où la date serait illisible. Cependant, la jurisprudence considère qu’une lettre de change peut être régularisée par le tireur dans l’hypothèse où le tiré a accepté la traite. Cependant, sauf pour quelques cas exceptionnels dans lesquels la volonté des parties était non équivoque (à double entente) quant à la date de création, la jurisprudence dominante refuse au titre non daté de valoir comme lettre de change.

b) Un banquier escompteur procède de sa propre initiative, et sans l’accord du tiré, à la régularisation d’un lettre de change dans laquelle manquait la date et le lieu d’émission.

Au terme de l’article L.511-1 I 7° du Code de commerce, la lettre de change comporte l’indication de la date et du lieu de sa création. A défaut, l’acte ne vaut pas comme lettre de change. Aussi, la Cour de cassation a décidé que « la régularisation entreprise, sans l’accord du tiré, par une banque ayant reçu à l’escompte une traite ne comportant pas l’indication d’un lieu et d’une date de création est nulle ».

c) Le salarié d’une entreprise a accepté trois lettre de change pour le compte de cette dernière alors qu’il avait été licencié trois jours auparavant. Le tireur s’étant vu opposer un refus par l’ancienne entreprise du salarié, il l’attaque personnellement dans le but d’obtenir le paiement desdites lettres. Or l’ex-salarié considère que son mandat n’était pas révoqué à la date où il a signé la traite.

L’acceptation pour le compte du tiré suppose que le signataire a un pouvoir suffisant ; aussi le tiré signataire qui prétend être mandataire doit apporter la preuve du mandat.

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