* Définition :
Une entreprise individuelle est une entreprise qui n'a qu'un seul dirigeant et surtout, qui n'a pas de personnalité morale, bien qu'elle soit inscrite au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés. Ce n'est pas nécessairement une entreprise qui n’a aucun salarié.
L’entreprise individuelle est aussi appelée entreprise en nom personnel. C’est la structure de référence des artisans, des commerçants et des professions libérales. L’entrepreneur est seul (sans associés), et il a le statut de travailleur indépendant. I. Le statut du commerçant personne physique :
L’entreprise commerciale individuelle est exploitée par une personne physique ayant la qualité du commerçant. Pour être commerçant, il faut être capable. Loi pose traditionnellement des règles de capacité particulières aux commerçants. Il faut ensuite que le commerçant soit en mesure de faire la preuve de sa qualité.les textes relatifs au registre du commerce et des sociétés comportent des règles particulières concernant les seuls commerçants personnes physiques. Enfin, l’organisation de la gestion de l’entreprise individuelle présente quelques traits particuliers. * La capacité commerciale :
L’exercice du commerce exige une capacité spéciale que l’on appelle la capacité commerciale. Il existe deux causes d’incapacité : * L’incapacité du mineur :
Jusqu’en 1974 le code de commerce faisait une distinction entre le mineur non émancipé, qui pouvait être commerçant à condition d’obtenir une autorisation spéciale .Cette autorisation de faire le commerce était donnée par les parents ou par le conseil de famille et elle était publiée au registre du commerce .La loi du 5juillet 1974 a avancé l’âge de la majorité à dix-huit ans et celui de l’émancipation à seize ans. Il n’a cependant pas paru souhaitable de permettre l’exercice du commerce avant dix-huit ans et le législateur a supprimé la possibilité pour les mineurs émancipés d’avoir la capacité commerciale. En