Elément de fait : La société Y souhaite licencier M X qu’elle emploie depuis 8 ans en CDI dans le cadre d’une procédure de licenciement économique individuel. Cette entreprise compte 9 salariés et aucune organisation représentative du personnel. Après un entretien entre le salarié et le dirigeant, notification de son licenciement par l’envoi d’une lettre recommandé avec accusé de réception.

M X
25 Rue de la Soane
Lyon

Le 20 décembre 2010,

M. X,

Suite à notre entretien du 25 novembre nous vous informons que nous sommes dans l'obligation de prononcer votre licenciement pour le motif économique suivant :

Attention motif précis sinon sans cause réelle et sérieuse !!! Tout d’abord la justification économique puis sa conséquence sur l’emploi.

Malheureusement comme nous vous en avons informé, nous n'avons pu, malgré les actions que nous avons menées, trouver une solution de reclassement au sein de notre groupe.

De plus suite à votre silence concernant la convention de reclassement personnalisé évoqué lors de notre entretien du 25 novembre, nous la considérons comme refusé après l’écoulement du délai de 21 jours prévu par la loi.

Toutefois nous vous rappelons que vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage au terme de l’article L1233-45 du code du Travail durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre contrat à condition que vous nous en informiez durant ce temps. Merci par la même de nous informé de toute formation affectant votre qualification afin de faciliter le jeu de cette priorité.
Votre préavis de licenciement fixé à (loi ou convention collective) prendra effet à la première présentation de la présente. En parallèle vous pourrez profiter des …. heures obtenues au titre du droit individuel à la formation pendant ou après le préavis précédemment mentionné.

Dans le cadre de l’application de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, vous pouvez conserver après la rupture de votre contrat de