Lex mercatoria

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1. La notion de la Lex Mercatoria
Avec l’apparition du droit uniforme à travers les conventions internationales, on voit
un « monopole de fait » du droit étatique ou interétatique. Est-ce que les contrats
peuvent échapper à tous les deux sources ? Dans le domaine des contrats entre
Etats et personnes privées internationales - contrat dit « contrats d’Etat » - il y a une
tentative pourune catégorie nouvelle.
Une autre catégorie est constituée par les contrats ordinaires du commerce
international entre les opérateurs ou professionnels du commerce international. Les
marchands avaient l’habitude pendant le Moyen-Âge de se réunir dans des grandes
foires et ils se trouvaient détachés du droit existant mais soumis à une loi spéciale, à
la « lex mercatoria ». Elle étaitabandonnée avec la création et fortification de l’Etat
moderne. Ainsi, elle est pratiquement disparue.
L’ouvrage de Paul Reuter montre le droit international classique comme juxtaposition
d’Etats souverains, distinguant entre le droit international public et le droit national, et
le droit international privé réglant les conflits de loi.
Une troisième catégorie s’est produite avec l’apparitiondu « transnational » pendant
les années ’60 en voyant les opérateurs internationaux s’affranchissant du droit
national. Il s’est créé un espace financier transnational en dehors des droits
étatiques. Les Etats ont cédés aux opérateurs et l’espace transnational s’est créé (cf.
François Rigot « droit international public et privé »). Les activités concernées sont
d’abord de typesfinancières et mis en œuvre par les groupes transnationaux de
sociétés. La nature de ces règles nouvelles se réfère à la « lex mercatoria » qui est
resurgie après la deuxième guerre mondiale.
Cf. Auteurs : Schmitthof (GB) et Goldman (F)
A partir des années ‘60, certaines opérations ont échappé aux conventions
internationales et aux droits nationaux en créant la « lex mercatoria » ou « le droittransnational ». La condition de l’émergence de la lex mercatoria est l’expansion
énorme du commerce international en créant une société des marchands
relativement homogène avec son propre juge (c’est-à-dire l’arbitrage commercial en
dehors du cadre national).
2 Les éléments de la lex mercatoria – les usages et les principes
2.1. Les usages du commerce international
La lex mercatoriaest le « droit spontané » développé à partir des usages et
coutumes. Chronologiquement et rationnellement, les usages et coutumes sont la
base de la lex mercatoria.

Définition : L’usage est une règle non-écrite créée par les comportements des
opérateurs dans leurs relations économiques internationales qui a
acquis progressivement par sa généralisation dans le temps et dansl’espace, des formes de véritable prescription qui s’appliquent sans que
les intéressés doivent s’y référer dès lors qu’ils n’y ont pas clairement
dérogé.
Art. 9.1, Convention de Vienne (version bilatérale) :
Les parties sont liées par les usages auxquels elles ont consenti et par
les habitudes qui se sont établies entre elles.
Art. 9.2, Convention de Vienne (version générale) :
« SaufConvention contraire des parties, celles-ci sont réputées s’être
tacitement référées dans le contrat et pour sa formation à tout usage
dont elles avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance et
qui, dans le commerce international, est largement connu et
régulièrement observé par les parties à des contrats de même type
dans la branche commerciale considérée.
Les usages sont codifiésdans deux domaines :

1) Les INCOTERMS (International commercial terms) pour le transport
maritime né de la pratique synthétisée au niveau international
(venant du droit national) par la CCI (Chambre du commerce
international)
2) Concernant les règles et usances du crédit documentaire, venant de
la pratique aujourd’hui documenté par la CCI.
2.2. Les principes transnationaux du...
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