Lexique droit

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  • Publié le : 14 octobre 2010
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LEXIQUE JURIDIQUE

Acte conservatoire : acte juridique qui tend à éviter la perte d’un bien ou d’un droit et qui, nécessaire et urgent, requiert un minimum de pouvoir.

Ex : interruption d’uneprescription, faire un acte urgent, souscrire une assurance, apposer des scellés, faire nommer un expert etc .

Acte d’administration : (à ne pas confondre avec un acte administratif) acte de gestioncourante d’un patrimoine.

Ex : prêt, location sauf exceptions, vente de meubles d’usage courant, vote dans une assemblée générale de société ou de copropriétaires, etc ...

Acte de disposition :acte juridique plus important puisqu’il entame ou engage un patrimoine, pour le présent ou l’avenir.

Ex : vente d’un immeuble, d’un fonds de commerce, de valeurs mobilières, constitution d’unehypothèque

Régimes de protection du majeur

❖ Sauvegarde de justice : Système de protection minimum, qui correspond aux altérations les moins graves des facultés personnelles. Elle est prononcéepar le juge des tutelles après avis médical. Elle prend fin au bout de deux mois, sauf renouvellement, reconduction sans limite de 6 mois en 6 mois. C’est donc une mesure tout à fait temporaire visantavant tout a protéger. (art. 491 et s. C. civ.).

❖ Curatelle : Elle s’applique à un majeur victime d’une altération légère de ses facultés mentales ou corporelles. Elle est prononcée par lejuge des tutelles. Peuvent aussi être mis sous curatelle ceux qui par prodigalité, intempérance ou oisiveté s’exposent à tomber dans le besoin ou compromettent l’exécution de leurs obligationsfamiliales (article. 508 et s. Code. civil.).

❖ Tutelle : Elle s’applique au majeur quand l’altération de ses facultés physiques ou mentales rend nécessaire une représentation continue de l’intéressé(art. 492 et s. C. civ.). Elle est ouverte sur décision du juge des tutelles après avis d’un médecin spécialiste.

Régime matrimonial : Ensemble des règles qui fixent les droits et obligations de...
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