1 Séance 5 – Correction
L’identité sexuelle ➢ Références de l’arrêt : Cass. civ. 1, 16 septembre 2020, n° 18-50.080, P.
1. Rédaction de l’introduction.
▪ Faits.
Mme J. et M. Q. sont mariés et ont deux enfants. En 2009, M. Q. fait une demande de changement de la mention de son sexe sur l’état civil qui est accueillie. M. Q. est désormais désignée à l’état civil comme étant de sexe féminin. En 2014, Mme J. est enceinte et va donner naissance à un troisième enfant, M. J. Cet enfant a été …afficher plus de contenu…

Mme Q. saisit le TGI aux fins de la transcription sur l’état civil du nouvel enfant de sa qualité de mère.
Après le jugement, la cour d’appel de Montpellier, par un arrêt du 14 novembre 2018, rejette la demande de Mme Q. au motif que la loi française, en l’état actuel des choses, ne permet pas l’établissement d’une double filiation maternelle en dehors du cas de l’adoption. Aussi, reconnaître la qualité de mère à Mme Q. aurait pour effet de nier au nouvel enfant toute filiation paternelle et de brouiller la réalité de sa filiation maternelle.
Mme Q. forme un pourvoi en cassation contre l’arrêt d’appel. Pour Mme Q., la loi française exclut toute mention de sexe sur l’état civil autre que masculin et féminin. Ainsi, seule …afficher plus de contenu…

L’arrêt commenté, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation est un arrêt de principe qui adopte une position générale en matière de filiation transgenre. La solution applicable à la demande de reconnaissance de maternité par une personne transgenre homme devenu femme s’applique également à la personne transgenre femme devenue homme.
Par ailleurs, si la solution n’est rendue qu’en matière de filiation transgenre, la Cour de cassation aurait pu s’inspirer du droit de la filiation adoptive, solution qu’elle a proposé à la demanderesse au pourvoi. En effet, conformément au titre VIII du Code civil relative à l’adoption, l’adoption entre deux parents de même sexe est possible. Elle est validée par le Conseil constitutionnel