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Livre des procédures fiscales

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Livre des procédures fiscales
Version 20101228
Date de dernière modification 2010-11-14 Edition : 2010-12-29T05:30:07+01:00

Table des matières
Partie législative................................................................................................................................................................................................................................... 4 Première partie : Partie législative...................................................................................................................................................................................................4 Titre premier : Les procédures de détermination forfaitaire et d'évaluation administrative des bases imposables...................................................................... 4 Chapitre premier : Dispositions relatives aux exploitations agricoles.........................................................................................................................................4 Section I : Procédure de fixation du bénéfice forfaitaire........................................................................................................................................................4 Section II : Procédure de classement des exploitations de polyculture.................................................................................................................................5 Titre II : Le contrôle de l'impôt...................................................................................................................................................................................................... 5 Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration.........................................................................................................................................................5 Section I : Dispositions

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