Bruxelles, le 1er octobre 2009, Commission Fiscale
Point de contact "Obstacles fiscaux"Jean Baeten
Responsable du département fiscal

3.2 Double imposition délibérée
L’article 26 du CIR 1992 prévoit que les avantages anormaux ou bénévoles doivent être ajoutés aux bénéfices de l’entreprise qui les octroie, sauf si ces avantages sont pris en compte pour déterminer les revenus imposables du bénéficiaire de ces avantages. Commission Fiscale (-7-)
La déductibilité des frais professionnels afférents à ces avantages peut également être contestée sur la base de l’article 49 du CIR 1992, notamment si l’administration prouve que les frais professionnels ne coïncident pas entièrement avec des contreparties effectivement prestées.
S’il semble évident que tout revenu ou bénéfice ne peut être imposé qu’une seule fois, soit dans le chef du bénéficiaire, soit dans le chef de celui qui l’octroie, on a constaté que l’administration fiscale entendait refuser la déduction des frais professionnels sur la base de l’article 49 du CIR 1992 dans les cas où l’avantage avait été imposé dans le chef du bénéficiaire (cas où l’application de l’article 26 du
CIR 1992 est exclue), ce qui autorisait une double imposition juridique.
L’administration fiscale avait cependant été fort logiquement rappelée à l’ordre par la jurisprudence. Par analogie avec l’article 26 du CIR 1992, la jurisprudence avait en effet décidé d’admettre quand même la déduction comme frais professionnels sur la base de l’article 49 du CIR 1992 lorsque l’avantage avait été imposé dans le chef du bénéficiaire. Ceci n’a pas plu à l’administration fiscale, qui a fait appel au législateur, lequel a inséré dans la masse des dispositions de la loi-programme du 27 avril 2007, un article 81 qui modifie ‘légèrement’ la formulation de l’article 26 du CIR 1992. C’est ainsi que, depuis l’exercice 2008 (= revenus 2007), l’article 49 prime sur l’article 26 du CIR 1992.
Cette ‘légère’ adaptation pourrait avoir des conséquences considérables,