Lma 2010

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LOI DE MODERNISATION DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE

ETUDE D’IMPACT

JANVIER 2010

Sommaire

INTRODUCTION TITRE I – Définir et mettre en œuvre une politique publique de l’alimentation 1. Diagnostic 1.1 1.2 1.3 1.4 2. 3. 4. Situation actuelle Description des dispositifs juridiques en vigueur Problèmes à résoudre Objectifs poursuivis

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Les options possibles Dispositif juridique envisagé Impacts de la disposition envisagée 4.1 4.2 4.3 4.4 4.5 4.6 Combler les asymétries d'information et les défaillances du marché Préserver le lien social Coûts et bénéfices financiers Incidences sociales Incidences environnementales Évaluation des conséquences pour lesadministrations publiques concernées

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Consultations menées Mise en œuvre de la disposition 6.1 6.2 Liste prévisionnelle des textes d’application Modalités de suivi de la disposition

Article 2 : 1. Redéfinir les conditions d’organisation des réseaux d’épidémio-surveillance dans le domaine de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux, encadrer les modalités decollecte, de traitement et d’exploitation de

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l’information épidémiologique et déterminer les mesures de prévention des risques qui peuvent être imposées aux opérateurs 2. Préciser les conditions dans lesquelles sont réalisées sur la demande ou pour le compte de l’administration les missions entrant dans le champ de l’actuel mandat sanitaire prévu à l’article L.221-11 du code ruralainsi que celles dans lesquelles est réalisée la certification vétérinaire prévue à l’article L.221-13 du même code Modifier les dispositions du code rural relatives aux conditions dans lesquelles certains actes relevant de l’exercice illégal des activités de vétérinaires peuvent par exception être réalisées par des tiers et, en tant que de besoin, la liste de ces actes Mettre en conformité avecle droit communautaire les dispositions du code rural relatives à la protection des végétaux en ce qui concerne notamment les conditions de mise sur le marché et d’utilisation durable des produits phytopharmaceutiques Modifier les conditions dans lesquelles certaines tâches particulières liées aux contrôles phytosanitaires prévus au chapitre I du titre V du Livre II du code rural peuvent êtredéléguées à des tiers Définir des obligations de formation pour les exploitants du secteur alimentaire ou leurs personnels Adapter les références et renvois faits dans le code rural et le code de la santé publique à la réglementation communautaire dans le domaine du médicament vétérinaire à l’évolution de cette réglementation Mettre le code rural en conformité avec les dispositions du règlement n°110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et avec les dispositions du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce quiconcerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique »), modifié par le règlement (CE) n° 491/2009 du Conseil du 25 mai 2009 p. 39

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TITRE II – Renforcer la compétitivité de l’agriculture française I. Diagnostic A B. C. Des marchés agricoles répondant à des caractéristiquesparticulières Des performances qui s’érodent Une structuration insuffisante de l’agriculture face à la montée des risques 1. 2. D. II. Des relations commerciales entre les producteurs et leurs acheteurs : industriels et distributeurs déséquilibrées Des outils de couverture de gestion des aléas climatiques et sanitaires insuffisants

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