LOI DE MODERNISATION DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE

ETUDE D’IMPACT

JANVIER 2010

Sommaire

INTRODUCTION TITRE I – Définir et mettre en œuvre une politique publique de l’alimentation 1. Diagnostic 1.1 1.2 1.3 1.4 2. 3. 4. Situation actuelle Description des dispositifs juridiques en vigueur Problèmes à résoudre Objectifs poursuivis

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Les options possibles Dispositif juridique envisagé Impacts de la disposition envisagée 4.1 4.2 4.3 4.4 4.5 4.6 Combler les asymétries d'information et les défaillances du marché Préserver le lien social Coûts et bénéfices financiers Incidences sociales Incidences environnementales Évaluation des conséquences pour les administrations publiques concernées

5. 6.

Consultations menées Mise en œuvre de la disposition 6.1 6.2 Liste prévisionnelle des textes d’application Modalités de suivi de la disposition

Article 2 : 1. Redéfinir les conditions d’organisation des réseaux d’épidémio-surveillance dans le domaine de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux, encadrer les modalités de collecte, de traitement et d’exploitation de

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l’information épidémiologique et déterminer les mesures de prévention des risques qui peuvent être imposées aux opérateurs 2. Préciser les conditions dans lesquelles sont réalisées sur la demande ou pour le compte de l’administration les missions entrant dans le champ de l’actuel mandat sanitaire prévu à l’article L.221-11 du code rural ainsi que celles dans lesquelles est réalisée la certification vétérinaire prévue à l’article L.221-13 du même code Modifier les dispositions du code rural relatives aux conditions dans lesquelles certains actes relevant de l’exercice illégal des activités de vétérinaires peuvent par exception être réalisées par des tiers et, en tant que de besoin, la liste de ces actes Mettre en conformité avec