QUE PREVOIT LA LOI EVIN DE 1991 ?
> L’interdiction de fumer dans les lieux publiques,
Le décret du 15 novembre 2006 modifie la loi du 10 janvier 1991 (loi Evin)Il prévoit, depuis le 1er février 2007, l’interdiction de fumer : dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail ; dans les établissements de santé ; dans l’ensemble des transports en commun ; dans toute l’enceinte (y compris les endroits ouverts comme les cours d’école) des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs.
Certaines catégories d’établissements (débits de boissons, hôtels, restaurants, débits de tabac, casinos, cercles de jeux et discothèques) ont un délai supplémentaire, jusqu’au 1er janvier 2008 pour s’adapter à la nouvelle réglementation. Dans les lieux fermés et couverts, le responsable d’établissement pourra décider de la création d’emplacements réservés aux fumeurs, selon des normes strictes établies par le décret, et avec l’avis du comité d’hygiène et de sécurité dans les lieux de travail publics ou privés. Afin de protéger les non-fumeurs du tabagisme passif, aucune prestation n’est délivrée dans ces emplacements. Les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent y accéder. Une signalisation incluant un message sanitaire de prévention doit être apposé à l’entrée.
La création de ces emplacements est exclue dans les écoles, collèges, lycées, universités, établissements destinés à ou régulièrement utilisés pour l’accueil, la formation, l’hébergement ou la pratique sportive des mineurs, ainsi que dans les établissements de santé. Pour des raisons d’exemplarité de l’Etat, les administrations ne disposent pas de ces emplacements.
> En cas de non-respect de la loi,
- Le fait de fumer hors des emplacements réservés est passible d’une amende forfaitaire de 68 euros (contravention de 3e classe). Le fait de ne