Loi LAGARDE - Réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement

PRESENTATION DETAILLEE DE LA LOI LAGARDE

REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION I – DEVELOPPER LE CREDIT RESPONSABLE FICHE 1 FICHE 2 FICHE 3 Des cartes de fidélité plus responsables Encadrer la publicité pour empêcher les pratiques agressives Un crédit responsable est un crédit qui se rembourse

FICHE 4 Crédit sur le lieu de vente et renforcement des obligations et responsabilités des prêteurs FICHE 5 FICHE 6 FICHE 7 Réglementer les activités de rachat de crédits Renforcer les règles de protection des consommateurs-emprunteurs Dispositif de sanctions

II – MIEUX ACCOMPAGNER LES PERSONNES QUI CONNAISSENT DES DIFFICULTES D’ENDETTEMENT FICHE 8 FICHE 9 FICHE 10 FICHE 11 FICHE 12 FICHE 13 Faciliter le rebond des personnes surendettées Accélérer les procédures de surendettement Améliorer les relations entre les banques et leurs clients surendettés Développer les sources de financement des associations de microcrédit Transparence et concurrence en matière d’assurance emprunteur Des taux d’intérêt mieux contrôlés

Ministère de l’Economie, des finances et de l’industrie, 2011

Loi LAGARDE - Réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement

REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION
Le crédit est utile et nécessaire à la vie des ménages. Le crédit à la consommation joue un rôle important. Il permet aux ménages de réaliser certaines dépenses au moment où elles sont les plus utiles. Il permet de faire face à des dépenses imprévues (comme un appareil électroménager qui tombe en panne). Il peut permettre de passer des coups durs dans la gestion d’un budget. Ce sont ainsi 9 millions de ménages – c'est-à-dire un tiers des ménages – qui ont un crédit à la consommation aujourd’hui. Mais le crédit est aussi un acte qui engage. Les conséquences de cet engagement doivent être pleinement mesurées à la fois par les ménages qui souscrivent un crédit et par les professionnels