Surendettement

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La protection de l'acheteur à crédit

Le crédit à la consommation est une opération par laquelle une personne (organisme prêteur) met à la disposition d’un particulier une somme d’argent pour que ce dernier effectue une opération de consommation (achat de bien ou de service) moyennant un remboursement ultérieur généralement fractionné, échelonné et majoré d’un taux d’intérêt.

Depuis lesannées 1950, le crédit aux particuliers a connu un développement spectaculaire. Autrefois réservé aux établissements bancaires spécialisés (CETELEM, SOVAC,...), il est distribué aujourd’hui par tous les établissements financiers. La gestion informatisée des dossiers permet l’accélération et la multiplication des octrois de crédit. Enfin, des formes de crédit plus souples et plus attractives ont étémises au point.
Mais le crédit permettant de financer des achats importants comme le logement ou la voiture mais aussi en facilitant les achats « coups de coeur » se révèle être pour beaucoup de consommateurs un faux ami. Délicat pour le consommateur, l’achat à crédit a amené le législateur à :
← élaborer des décisions en matière d’information et de protection de l’emprunteur,
← mettre enplace un dispositif spécifique pour les ménages surendettés.
Compétences attendues dans ce chapitre :
← analyser une offre de crédit,
← repérer les liens entre le contrat de vente et l’opération de crédit, en tirer les conséquences,
← cerner la notion de surendettement,
← repérer les raisons d’être d’un dispositif spécifique,
← identifier les dispositions essentielles de protection dusurendetté.

I - L’information et la protection de l’emprunteur

A. La législation

Plusieurs lois se sont succédé et complétées et sont intégrées dans le code de la consommation.
← Loi du 10 janvier 1978 (loi Scrivener) relative à l’information et à la protection des consommateurs dans certaines opérations de crédit
← loi du 31 décembre 1989 (loi Neiertz) relative à la prévention et aurèglement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles,
← loi du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
← Loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions.

B. Champ d’application de la loi

1° - Les personnes
l’emprunteur : la loi concerne uniquement les particuliersou consommateurs.
Elle exclut les professionnels et les opérations de crédit à caractère professionnel
(ex. : crédit contracté par un entrepreneur individuel pour financer une machine industrielle)
le prêteur : Banques, établissement de crédit, vendeur accordant eux-mêmes le crédit.

2 ° - Les opérations de crédit
← La loi entend par opération decrédit toute opération par laquelle une personne (= prêteur) accorde un délai à une autre (= emprunteur) pour rembourser un prêt d’argent ou payer le prix d’un bien ou d’un service (crédit classique, crédit-bail, crédit-vendeur...).
← Les crédits relevant du droit consumériste concernent les opérations :
De crédit à la consommation consenti à des consommateurs (rappel : non destiné à financerune activité professionnelle) et présentant les caractéristiques suivantes :
donc la durée est supérieure à 3 mois,
prêt mobilier d’un montant inférieur ou égal à 21 342,86 €
Crédit gratuit ou à titre onéreux (paiement d’intérêt)
de crédit immobilier destiné à financer l’acquisition ou la réparation d’un immeuble à usage d’habitation). C’est un crédit à long terme.

B.L’information de l’emprunteur

Pour permettre au consommateur ou à l’emprunteur de s’engager en connaissance de cause, la loi réglemente strictement :
la publicité du crédit
l’offre préalable de crédit

1° - Réglementation de la publicité concernant une offre de crédit

|PUBLICITÉ EN MATIÈRE DE |CRÉDIT A LA CONSOMMATION |CRÉDIT IMMOBILIER...
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