Loi scellier

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|Investir pour défiscaliser grâce à la loi Scellier|
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Dossier d’étude de première année

Année 2009-2010

Je soussigné xxx, certifie avoir réalisé personnellement ce dossier d’étude sans reproduction in extenso du texte d’’un auteur ou d’un texte publié dans une revue ou disponible surinternet

SOMMAIRE

Préambule
Introduction

Chapitre 1. Les conditions à remplir
Section 1. Les bénéficiaires.
§1. Les personnes physiques.
§2. Les sociétés.
§ 3. L’indivision
§4. Le démembrement.
§5. Le Scellier intermédiaire
Section2. Les logements éligibles
§1. Les types de logement
§2. La situation de l’immeuble
§3. L’éco-conditionnalitéSection 3. Les obligations de l’investisseur
§1. Les conditions de location
§2. Les plafonds du loyer
§3. Le calcul de la superficie
§4. Le plafond de ressource du locataire

Chapitre 2. Le dispositif fiscal
Section 1. Les modalités d’application de la loi Scellier.
§1. Le fait générateur
§2. Le plafonnement de base
§3. Les taux
Section 2. Les obligationsd’engagement du bailleur.
§1. Les engagements relatifs au logement
§2. L’engagement de louer
§3. L’engagement de conserver ses parts

Section 3. Le cumul d’économies fiscales
§1. Les règles de non-cumul.
§2. Articulation avec le plafonnement global des avantages fiscaux

Chapitre3. Les obligations déclaratives
Section 1. Les obligations des bailleurs personnesphysiques
§1. Les obligations générales.
§2. Les obligations spécifiques
§3. Les documents à fournir en cas de location dans le secteur intermédiaire
Section 2. Logement acquis par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés.
§1. Les obligations déclaratives à l’égard de l’administration
§2.Les obligations à l’égard des associés.

ConclusionBibliographie
Synthèse

PREAMBULE

Investir dans l’immobilier n’est pas un placement miracle. Jusqu’en 2001, les rendements élevés de la bourse ont détournés les investisseurs du secteur de l’immobilier.
Aujourd’hui la tendance s’est inversée malgré le niveau des prix encore considéré comme trop élevé. Mais l’immobilier procure une certaine stabilité aux investisseurs car la pierre reste unevaleur sûre, elle n’est pas spéculative et elle assure un rendement élevé.

Avec un rendement souvent supérieur à la plupart des produits financiers proposés par les banques et les compagnies d’assurance, l’immobilier est devenu l’occasion de se créer à crédit un capital et une source de revenu particulièrement appréciable pendant la vie active mais également le moyen de garantir son niveaude vie à la retraite conjointement au régime obligatoire.

Outre l’occasion de se constituer un patrimoine et de s’assurer un revenu complémentaire, l’investissement locatif est également perçut comme une protection supplémentaire que l’on peut offrir à sa famille car la constitution d’un patrimoine est transmissible et constitue un capital pouvant être réinvesti dans d’autres biens pour logerses héritiers par exemple en vue de leurs études.

Aujourd’hui en France, la demande locative n’est pas assurée. On estime que chaque année, plus de 500 000 logements manquent pour équilibrer l’offre et la demande. Pour preuve, le projet de la ville du Havre qui consiste à aménager des conteneurs pour y loger des étudiants afin de limiter la carence en logement subie de manière récurrente par...
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