Lois affretement et transport maritime

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n°66Loi n°66-420 du 18 juin 1966
sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes

Version consolidée (Publication au JORF du 24 juin 1966)

Affrètement du navire. Article 1
Par le contrat d'affrètement, le fréteur s'engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d'un affréteur. Les conditions et les effets de l'affrètement sont définis par les parties aucontrat et, à défaut, par les dispositions du présent titre et celles du décret pris pour son application.

Article 2
Le fréteur a un privilège sur les marchandises pour le paiement de son fret.

Article 3
En matière internationale, le contrat d'affrètement est régi par la loi du pavillon du navire, sauf convention contraire des parties.

Article 4
La prescription des actions nées du contratd'affrètement est d'un an. Elle est interrompue ou suspendue et produit ses effets conformément au droit commun.

Affrètement au voyage. Article 5
Par l'affrètement au voyage, le fréteur met, en tout ou en partie, un navire à la disposition de l'affréteur en vue d'accomplir un ou plusieurs voyages.

Article 6
Le fréteur est responsable des marchandises reçues à bord par le capitaine dans leslimites prévues à la chartepartie. Il se libère de cette responsabilité en établissant soit qu'il a satisfait à ses obligations de fréteur précisées par décret, soit que les dommages ne tiennent pas à un manquement à ces obligations, soit que le dommage est dû à la faute nautique du capitaine ou de ses préposés.

Affrètement à temps. Article 7

Par le contrat d'affrètement à temps, le fréteurs'engage à mettre un navire armé à la disposition de l'affréteur pour un temps défini.

Article 8
Le fréteur est responsable des dommages subis par la marchandise s'il est établi qu'ils sont dus à un manquement à ses obligations de fréteur précisées par décret. Il n'est cependant pas responsable de la faute nautique du capitaine ou de ses préposés.

Article 9
L'affréteur est responsable desdommages causés au navire du fait de son exploitation commerciale.

Affrètement "coque nue". Article 10
Par affrètement "coque nue", le fréteur s'engage, contre paiement d'un loyer, à mettre, pour un temps défini, à la disposition d'un affréteur, un navire déterminé, sans armement, ni équipement ou avec un équipement et un armement incomplets.

Article 11
L'affréteur garantit le fréteurcontre tous recours des tiers qui sont la conséquence de l'exploitation du navire.

Sous-affrètements. Article 12
L'affréteur peut sous-fréter le navire ou l'utiliser à des transports sous connaissement.

Article 13
Le sous-affrètement laisse l'affréteur tenu envers le fréteur des obligations résultant du contrat d'affrètement.

Article 14
Le fréteur, dans la mesure de ce qui lui est dû parl'affréteur, peut agir contre le sous-affréteur en paiement du fret encore dû par celui-ci. Le sous-affrètement n'établit pas d'autres relations directes entre le fréteur et le sous-affréteur.

Transport de marchandises. Article 15
Par le contrat de transport maritime, le chargeur s'engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d'un port à un autre.Les dispositions du présent titre s'appliquent depuis la prise en charge jusqu'à la livraison.

Article 16

Le présent titre est applicable aux transports, effectués au départ ou à destination d'un port français, qui ne sont pas soumis à une convention internationale à laquelle la France est partie, et en tout cas aux opérations de transport qui sont hors du champ d'application d'une telleconvention. Les diligences extrajudiciaires, les mesures conservatoires et les mesures d'exécution sur la marchandise sont régies par la loi du lieu où elles doivent être effectuées. La prescription de l'action en justice est régie par la loi du tribunal devant lequel l'action est portée.

Article 17
Les dispositions du présent titre s'appliquent : 1° Entre tous les intéressés au transport, en...
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