Lprocédures collectives

1698 mots 7 pages

Schroeder -Sidibé Sona Nathalie Master 1 droit des affaires, Formation continue

Les conditions d’ouverture de la procédure collective : La qualité du débiteur.

L’article L620-2 alinéa 1,du code de commerce détermine les personnes susceptibles de faire l’objet d’une procédure collective “ La procédure de sauvegarde est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé. Les articles L631-2 et L640-2 visent les mêmes personnes et concernent respectivement le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. L’évolution du dispositif législatif concernant ce sujet a été marquée par une constante extension du domaine d’application des procédures collectives: jusqu’à la loi du 13 juillet 1967 les procédures collectives n’étaient applicables qu’aux seuls commerçants personne physiques et aux sociétés commerciales; la loi de 1967 a permis l’application de ces procédures aux personnes morales de droit privé non commerçantes; les artisans personnes physiques sont rentrés dans le champs d’application de ces procédures grâce à une loi du 25 janvier 1985; les agriculteurs les ont suivies :loi du 30 décembre 1988 ; la loi du 26 juillet 2005 a parachevé le dispositif en y intégrant les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession

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Fiche révision droit civil
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La personne physique * Personne physique : être reconnu comme personne et sujet de droit (titulaire de droits et soumis à des obligations juridiques). * Art. 1 DDHC : tous les êtres humains ont la personnalité juridique. L'âge ou l'état de santé peuvent conduire à ne pas jouir de tous ses droits. => personnalité juridique (capacité de jouissance)….

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Cours de droit dut gea
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CH.2 : LES DROITS SUBJECTIFS (10/09) 1- La notion de droit subjectif : Désigne les droits conférés à des sujets, c'est-à-dire principalement les individus.….

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Commentaire l621-2 code de commerce
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C’est une approche qui n’est évidemment pas à l’avantage des créanciers qui devront ouvrir autant de procédures collectives qu’il y a de sociétés. Mais ce principe d’indépendance des sociétés n’est pas absolu et il est possible de parvenir à une procédure unique pour un groupe de sociétés par le biais de l’extension de procédure : on va étendre la procédure collective d’une personne physique ou morale à une autre personne, et donc l’on aura une unique procédure pour ces deux personnes. Ce mécanisme n’est pas récent, consacré dans un premier temps par la jurisprudence.….

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1ère partie DUT CJ Droit de la famille
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La personne physique est l’être humain. L’étude des droits de la personne physique consiste donc à envisager l’être humain en tant que personne apte à être titulaire de droits et soumise à des obligations. Titre 1 : L’existence de la personne La naissance et la mort sont 2 événements qui intéressent le droit dans la mesure où leur survenance produit des conséquences juridiques.….

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Plan de cession des entreprises en difficultés
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Titre 3 : le dénouement de la procédure collective Chapitre 2 : Le plan de cession Toutes entreprises soumises a procédure collective est à vendre, le but de la cession est d’assurer le maintien de l’activité, de tout ou parti des emplois, et d’apurer le passif. Une entreprise viable ne doit pas périr. Section 1 : organisation de la cession. §1 : Objet de la cession A. biens inclus dans la cession. Il appartient au tribunal de déterminer les biens inclus dans la cession, la cession peut être totale ou partielle mais dans tous les cas….

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CM N 7
2114 mots | 9 pages

Cour magistral 7 : le droit des procédures collectives, l’entreprise en difficulté Chapitre 1 : l’ouverture de la procédure collective : les conditions de fonds I. La qualité du débiteur Loi du 26 Juillet 2005 qui a élargi le champ d’application des procédures collectives aux professionnels libéraux L’autoentrepreneur crée par la loi du 4 aout 2008 peut prétendre l’ouverture d’une de ces procédures. Ainsi, sont susceptibles de bénéficier d’une procédure collective les commerçants, les artisans, les agriculteurs, les professionnels libéraux, l’autoentrepreneur et toutes les personnes morales de droit privé. a)….

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Cour de cassation chambre commerciale audience publique du 19 février 2002 cassation partielle sans renvoi.
262 mots | 2 pages

L’arrêt rendu par la cour de cassation chambre commerciale, audience publique du 19 février 2002 sur le défaut du principe de l’unicité du patrimoine, prohibe l’ouverture de deux procédures collectives a l’encontre du même débiteur. En l’espèce, un entrepreneur de travaux public de parcs et jardin a était mis en redressement judiciaire deux fois donnant a plusieurs procédures collectives. Mr.Bele a eu un premier arrêt le 26 octobre 1973, la procédure n’a pas était clôturée. Le 20 mars 1987 mis en redressement judicaire pour activités exercées postérieurement à sa mise en règlement judiciaire convertie le 29 juillet 1988 en liquidation judicaire. Sur demande de la caisse de mutualité sociale agricole des Bouches du Rhône, le tribunal prononce par jugement le redressement judicaire, la cour d’appel a confirmé la décision.….

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Procedure collective
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Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 8 novembre 2011 N° de pourvoi: 10-19160 Non publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président Me Balat, SCP Baraduc et Duhamel, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 18 février 2010), que la société Marama tours (la société) a conclu avec la Banque de Polynésie (la banque) un contrat d'utilisation de cartes bancaires dit de proximité; qu'en 2004, la société a acheté de nombreux billets d'avion commandés par un organisateur de voyages du Ghana, ces transactions ayant été réglées par carte bancaire, selon la pratique de la vente à distance ; que la banque, après avoir crédité le compte de la société des paiements correspondant à ces ventes, a procédé à la contre-passation de ces écritures devant le refus de paiement opposé par les banques des titulaires de ces cartes bancaires ; que la société a assigné la banque en restitution de sommes ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu' en affirmant que les paiements à distance que la banque a entérinés en créditant le compte de la société n'étaient réalisés que «sous réserve de bonne fin», tout en constatant que ces paiements relevaient d'une pratique instaurée par les parties qui n'avaient pas conclu de contrat de vente à distance, ce dont il résultait qu'aucune stipulation opposable à la société ne prévoyait que l'opération consistant à créditer son compte à la suite d'un règlement effectué par carte bancaire ne valait que «sous réserve de bonne fin», la cour d'appel, qui a ainsi institué une réserve non prévue par les parties, a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en estimant que la banque avait pu procéder à la contre-passation des….

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Distribution du luxe
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Certaines entreprises sont sans personnalité morale, c’est le cas des personnes physiques exerçant le commerce ou l’artisanat, c’est aussi le cas des individus exerçant une profession libérale (médecins, avocats …) La conséquence juridique majeur pour l’entrepreneur est que l’entreprise et l’entrepreneur sont confondu, il n’existe pour le droit que la personne physique du commerçant. Les statuts : Les statuts qui favorisent le prise en compte des salariés et des clients dans le vie de l’entreprise sont ; les entreprises coopératives car c’est une société qui permet à ses salariés de détenir une partie du capital et a réaliser des profit en associant les salariés a la gestion et aux partages des bénéfices. Puis les mutuelles d’assurance (MAIF) qui exercent des….

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Droit
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La loi de sauvegarde des entreprises La loi de sauvegarde des entreprises est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Cette loi permet au dirigeant de déclarer au tribunal les difficultés de son entreprise avant qu’elle ne soit en cessation des paiements, et ce, dans le but de faciliter son redressement Adoptée le 26 juillet 2005, la loi de sauvegarde des entreprises est venue réformer le droit des entreprises en difficulté et a créé une nouvelle procédure : la procédure de sauvegarde. Celle-ci a, depuis, été réformée par l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, entrée en vigueur le 15 février 2009 (Lire : « Entreprises en difficulté : la réforme de la procédure de sauvegarde » et « Le cadre de prévention et d’assistance des entreprises en difficulté »).….

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rtytryt
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La Contrefaçon La contrefaçon n'est pas un mouvement récent. Elle a augmenté de jours en jours, et elle concerne tous les domaines industriels. Ce fléau consiste à reproduire totalement ou partiellement un produit et sans autorisation de l’entreprise. La contrefaçon représente 5% à 9% du commerce mondial. La contrefaçon présente de nombreux dangers pour l'économie mondiale, pour les entreprises ainsi que pour les consommateurs.….

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Dissertation eefet réel de la procédure collective
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Autrement dit, ce qu’on appelle effet réel de la procédure collective confère au mandataire de justice, représentant des créanciers, la faculté de mette en œuvre le gage commun de ces derniers. Dit encore autrement, l’ouverture d’une procédure collective emporte saisie collective des biens et droits du débiteur, lesquels sont inclus dans le périmètre de la procédure collective dès le jour de son ouverture. Cela a aboutit à la restriction des pouvoirs du débiteur sur son patrimoine puisque tous ses biens sont appréhendés par la procédure collective. Marc SENECHAL a clairement formulé la thèse de l’effet réel de la procédure collective, dans un livre paru en 2002 et intitulé L’Effet réel de la….

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Pauvreté et risques naturels
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Les risques naturels concernent un processus physique lié à la dynamique terrestre et donc ne dépendant normalement pas des hommes. Cependant, les hommes, par leur concentration démographique, leur insouciance ou leurs activités peuvent les aggraver. Les pays pauvres et plus généralement les pauvres, parce qu’ils sont par définition des personnes n’ayant pas les moyens physiques, financiers ou culturels de se protéger contre les risques naturels sont les premiers touchés. Cependant, la sécurité ayant un prix, ils peuvent aussi s’exposer d’eux-mêmes par manque de moyens et accroître la gravité des risques naturels. Il y aurait un cercle vicieux, ces deux notions se nourriraient mutuellement.….

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- Identification, capacité juridique et patrimoine des personnes juridiques
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Toute personnes physique et morales possèdent ces attributs mais avec des modalités de mise en oeuvres differentes Nous allons les étudiez séparement. 1. L'identification des personnes physiques A. Le Nom de Famille Les modalités d'acquisition du nom de famille ont étaient fixées en France, depuis 1804 par le Code Civil et la coutume. La loi du 4 mars 2002 à pronfondément changé ces modalités d'acquisition du nom de famille à partir du 1er janvier 2005. 1.….

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Proc dure collectives
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Procédure collectives. En lien avec le cours du droit des affaires Livre à 360° se renseigner. intro….

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