Vu les articles 19, 32, 136, 144 et 241 de la Constitution;

Vu le Code Pénal

Vu le Code d’Instruction Criminelle;

Vu la loi du 17 août 1979 créant la Banque de la République d’Haïti ci-­‐après désignée BRH;

Vu le décret du 18 décembre 1975 sur les stupéfiants -­‐ commerce et emploi;

Vu la loi du 7 Juin 1982 abrogeant: 1) la loi du 26 juillet 1979 modifiant les articles 48, 54 et 72 du décret du 18 décembre 1975; 2) la loi du 27 août 1980; 3) les articles 40,41,42 et 70 du décret du 18 décembre 1975 sur le trafic illicite des stupéfiants;

Vu la loi du 28 août 1984 portant création et fonctionnement des Banques d’Epargne et de Logement;

Vu le décret du 14 novembre 1980 réglementant le fonctionnement des banques et des activités bancaires sur le territoire de la République d’Haïti;

Vu le décret du 16 mars 1987 réorganisant le Ministère de l’Economie et des Finances;

Vu le décret du 6 juillet 1989 réglementant le fonctionnement des maisons de transfert;

Vu le décret du 31 janvier 1989 précisant les conditions d’exercice de la profession d’agent de change;