Droit

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Popova Névéna Groupe B 19 |

Commentaire d’arrêt : Conseil D’Etat 14 avril 2010

Depuis la réforme constitutionnelle de juillet 2008 entrée en vigueur le 1er mars 2010, tout justiciable peut soutenir, à l’occasion d’une instance devant une juridiction administrative ou judiciaire, « qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ».
L’arrêtdonné à commenter s’intéresse à une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil d’Etat est saisi par la requête de Mme Lazare en annulation de l’arrêt du 6 octobre 2008 qui confirme le rejet de leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier Cochin à réparer les conséquences dommageables résultant de la myopathie de leur fils Loïc, de renvoyer au Conseil constitutionnel laquestion de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative au droit des malades et à la qualité du système de santé, du II de l’article 2 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et des alinéas 1 et 3 del’article L. 1145 du code de l’action sociale et des familles.
Les disposition de l’article L. 114-5 du Code de l’action sociale et des familles limitent l’engagement de la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé du fait de la naissance d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse aux préjudices des seuls parents et si une faute caractérisée peut être identifiée. MmeLazare soulève que cette même disposition soit contraire à l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, d’une part, et d’autre part, à l’article 16 de cette même déclaration en ce que la rétroactivité de cette disposition porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs et du droit a un recours juridictionnel effectif.
Dans le cadre d’une questionprioritaire de constitutionnalité, le conseil constitutionnel doit examiner si les conditions de fond et de formes sont bien remplies, et surtout si le caractère sérieux de la question est rempli pour procéder au renvoi devant le Conseil constitutionnel. Plus précisément, le problème qui se pose est de savoir si la contestation de l’application des dispositions législatives est justifiée et si elles portentatteinte dans leurs ensembles ou juste dans ce cas précis ?
Le Conseil d’Etat estime que les conditions commandant le renvoi de ces questions prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel étaient remplies. D’une part, il s’intéresse à la contestation de la loi du 4 mars 2002 et sa codification, et d’autre part, à la légalité des dispositions de l’application dans le tempsintroduite par la loi du 11 février 2005, qu’on examinera successivement.

I. La contestation des dispositions législatives

Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité l’article 61-1 de la constitution, ainsi que la loi organique du 10 décembre 2009 relative à son application posent certain nombre de conditions qui doivent être rempli pour que la question puisse être renvoyé auConseil constitutionnel. Le Conseil d’Etat est chargé d’examiner si ces conditions sont bien remplies.

A. La contestation des dispositions de la loi du 4 mars 2002 et de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles

La loi du 4 mars 2002 codifié à l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles pose le principe que nul ne peut « se prévaloir d’un préjudicedu seul fait de sa naissance ». Le législateur a limité l’engagement de la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé du fait de la naissance d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse aux préjudices des seuls parents et si une « faute caractérisée » peut être identifiée. Ainsi, ces dispositions portent atteintes aux articles 4 et 16 de la DDHC,...
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