Dm de Droit
1. Non, une loi ne pourrait supprimer le droit d’être propriétaire à certaines personnes car elle y est inscrite à la Déclaration des droits de l’homme et du Citoyen. L’article 17 y stipule que la propriété est un droit inviolable et sacré.
2. Oui, si l’un des voisins possède un titre
3. Oui, un décret pourrait autoriser la vente de dispositif permettant d’augmenter la puissance d’un scooter dans la limite de 25% , seulement si le décret No 92-987 du 10 septembre 1992 y est modifié.
4. M. Lambert salarié depuis plus de dix ans dans une entreprise qui produit du textile, découvre une petite caméra qui filmait le personnel à leur insu. Le directeur reconnait les faits et les salariés souhaitent l’arrêt de ce dispositif.
5. Le directeur a mis en place un système de surveillance qui porte atteinte au respect de la vie privé de ces salariés.
6. L’Article L.1121-1 du Code du travail sera retenue par les salariés pour faire valoir leur droit aux Prud’hommes.
7. Selon la Cass .Soc , du 20 novembre 1991 qui y stipule que « l’employeur ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle qui n’a pas été porté préablement à la connaissance des salariés ». Et l’article 9 du Code Civil qui y stipule que chacun a « droit au respect de sa vie privée »
Dans ce cas le directeur à mit en place un dispositif de surveillance sans la connaissance des salariés.
Donc les salariés peuvent demander l’arrêt de ce dispositif car , un tel dispositif est illégal.