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  • Publié le : 28 avril 2011
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DM De Droit

1- L’article 3 : disponibilité des articles

« Lorsqu’il y a une indisponibilité sur un produit commandé, le client est informé par courrier électronique du remplacementautomatique de ce produit par un produit d’un valeur équivalente »

Si un produit commandé par un consommateur est indisponible ou épuisé le vendeur n’a pas le droit de remplacer le produit parun produit d’une valeur équivalente. L’objet et la cause doivent être licites et conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

2- Le cyberconsommateur bénéficie d’un droit de rétractation de 7jours. L’exercice de ce droit exclut toute pénalité à l’exception des frais de retour. En aucun cas le consommateur doit donner de motif concernant le retour de l’objet.

Ce délai derétractation est valable dès réception du bien par le consommateur.

3- Toute représentation ou reproduction intégrale fait sans le consentement de l’auteur est illicite. En l’occurrence il y a violationdes droits patrimoniaux de l’auteur à l’exception du fait que l’auteur perçoit une rémunération et qu’il cède l’exploitation de son œuvre. Sans ce cas précis la librairie encourt des sanctions aussibien sur le plan pénal que sur le plan civil :

- Plan pénal : Délit de contrefaçon puni de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

- Plan civil : Dommage et intérêt à verser àl’auteur dans le but de réparer le préjudice subi.

4- Pour pouvoir réalisé des opérations de promotion par courrier électronique il faut au préalable que la personne destinataire du message estdonné son consentement pour recevoir des mails lié à la promotion et que les informations soit recueilli directement auprès de celle-ci.

De plus l’expéditeur du message doit indiquer descoordonnées valables pour que le destinataire puisse demander s’il le souhaite l’arrêt de la transmission de ces messages

Et enfin l’objet du message doit avoir un lien direct avec la...
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