Marketing mix

Pages: 2 (252 mots) Publié le: 28 décembre 2010
Introduction
En introduction, on peut facilement dire que toutes les relations entre commerçants où civils reposent sur l’instrument juridique quiest le contrat. Le contrat est fondamental dans le droit.
Le contrat est définit a l’article 1101 : « c’est une convention qui fait naitre desobligations de faire, de ne pas faire, ou de donner. » le contrat est un accord de volonté, échange de consentements, n’a pas besoin d’être matérialisé parécrit. C’est un acte juridique « bi » ou « pluri » latéral.
Article 1101 du D.O.C :
Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurspersonnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

Nous allons maintenant nous pencher sur ce quesignifie réellement les obligations que l’on peut trouver dans un contrat.
En effet, un contrat peut citer différentes obligations comme lesobligations de donner, les obligations de faire où encore les obligations de ne pas faire.

- Les obligations de donner impliquent un transfert depropriétés.

- Les obligations de faire signifient que la personne s’engage à faire quelque chose. Par exemple la personne en question s’engage à payer unesomme d’argent. Il peut aussi s’agir des conflits entre propriétaire et locataire lorsqu’en l'occurrence le locataire veut payer son loyer.

- Lesobligations de ne pas faire, il s’engage donc à une abstention. On peut donner comme exemple une clause de non concurrence dans le contrat de travail.
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