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  • Publié le : 9 décembre 2010
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2ème PARTIE ELEMENTS DU DROIT DE LA CONSOMMATION
CHAPITRE 1 : LA VENTE A CREDIT
SECTION 1 : LE CREDIT A LA CONSOMMATION
Les textes cités sont d’ordre public, ils s’appliquent obligatoirement. 
L texte législatif, votés par le parlement
R texte réglementaire, gouvernement
I) Conditions de forme
Art L 311-8 « Les opérations de crédit sont conclues dans les termes d’une offre préalableremise en double exemplaire à l’emprunteur et éventuellement en un exemplaire aux cautions. La remise de l’offre oblige le préteur à maintenir les conditions qu’elle indique pendant une durée minimale de 15 jours à compter de son émission ».
Art L 311-10 « L’offre préalable mentionne premièrement l’identité des parties et, le cas échéant des cautions ; deuxièmement, précise le montant du créditet éventuellement de ses fractions périodiquement disponibles, la nature, l’objet et les modalités du contrat, y compris le cas échéant les conditions d’une assurance ainsi que le coût total ventilé du crédit et s’il y a lieu son taux effectif global ainsi que le total des perceptions forfaitaires  demandées en plus des intérêts en ventilant celles correspondant aux frais de dossiers et cellescorrespondant aux frais par échéance ».
Art L 311-12 « Lorsque l’offre préalable est assortie d’une proposition d’assurance, une notice doit être remise à l’emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l’assurance le concernant, notamment les noms et adresse de l’assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus ».
Art L 311-13 « L’offre préalable est établie enapplication et selon des modèles types fixés par le comité des réglementations bancaires ».
II) Le délai de rétractation
Art L 311-15 « L’emprunteur peut, dans un délai de 7 jours à compter de son acceptation de l’offre, revenir sur son engagement. Pour permettre l’exercice de cette faculté de rétractation, un formulaire détachable est joint à l’offre préalable. L’exercice par l’emprunteur de safaculté de rétractation ne peut donner lieu à l’inscription sur un fichier ».
Art L 311-17 « Tant que l’opération n’est pas définitivement conclue, aucun paiement sous quelque forme et à quel titre que se soit ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci ni par l’emprunteur au prêteur. Pendant ce même délai, l’emprunteur ne peut non plus faire au titre del’opération en cause aucun dépôt au profit du préteur ou pour le compte de celui-ci ».

III) Particularités
A) Dispositions spécifique au crédit permanent (crédit révolving)
Art L 311-9 «  Lorsqu’il s’agit d’une ouverture de crédit qui, assortie ou non de l’usage d’une carte de crédit offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée aux dates de son choix, du montant du créditconsenti, l’offre préalable est obligatoire pour le contrat initial et pour toute augmentation du crédit consenti. Elle précise que la durée du contrat est limitée à un an renouvelable et que le prêteur devra indiquer trois mois avant l’échéance les conditions de reconduction du contrat. Si pendant trois années consécutives le contrat d’ouverture de crédit ou tout moyen de paiement associé n’ontfait l’objet d’aucune utilisation, le prêteur qui entend proposer la reconduction du contrat adresse à l’emprunteur de retourner le document signé et daté au plus tard 20 jours avant la date d’échéance du contrat, ce dernier est résilié de plein droit à cette date ».
Art L 311-9-1 « Le prêteur est tenu d’adresser à l’emprunteur, mensuellement, un état actualisé de l’exécution du contrat de crédit,précisant notamment la date du paiement, le montant de l’échéance, dont la part correspondant aux intérêts, le taux global et surtout la possibilité pour l’emprunteur de demander à tout moment la suspension de son droit à utiliser ou la résiliation de son contrat ».
B) Les crédits affectés
Art L 311-20 « Lorsque l’offre préalable mentionne le bien ou la prestation de service financé, les...
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