MODIFICATION DU CGI LOI DE FINANCES POUR 2014

915 mots 4 pages

Loi n° 2014‐011 du 14 août 2014
Portant Loi de Finances Rectificative pour 2014
Publiée au JORM du …………………

LES MODIFICATIONS DU CODE
GENERAL DES IMPOTS

1

INTRODUCTION

1 La loi n°2014‐011 du 14 août 2014 portant Loi de Finances rectificative 2014‐ modifie et complète les dispositions des articles du Livre I et du Livre III du code général des impôts sans création d’impôts nouveaux 2 Est présenté ci‐après le sommaire des titres, chapitres et sections touchés par les articles modifiés

LIVRE I‐ IMPOTS D’ETAT

1‐ IMPOTS SUR LES REVENUS (IR)
1‐1 Champ d’application
‐ Personnes imposables
1‐2 Base d’imposition
1‐3 Lieu d’imposition
1‐4 Calcul de l’Impôt

2‐ IRSA
‐

Détermination de l’Impôt

3‐ DROITS INDIRECTS
‐

Tableau du droit d’accises

4‐ Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
‐

Produits exonérés

LIVRE III‐ DISPOSITIONS COMMUNES 1‐ Contentieux de l’impôt
Procédures de fermeture d’établissement
2‐ Immatriculation des contribuables
3‐ DC‐DVC‐DV‐SP 2

LIVRE I‐ IMPOTS D’ETAT

1‐ IMPOT SUR LES REVENUS IR

1‐1

Champ d’application

 Personnes imposables
Art 01 01 05.‐ Les personnes non immatriculées suivant les dispositions des articles 20 05 01 et 20 05 02 qui effectuent des prestations liées à des activités artistiques et animations de spectacle avec un organisateur immatriculé sont passibles de l’IR.

1‐2

Base de l’imposition à l’IR

Art 01 01 10.‐ La nouvelle rédaction du 1° de cet article est en corrélation avec les modifications apportées à l’article 01 01 05 visé ci‐dessus pour ce qui concerne la déductibilité des achats effectués ou rémunérations versées auprès des personnes non immatriculées.

1‐3

Lieu d’Imposition

Art 01 01 12.‐ Le critère « Lieu d’Etablissement du bilan » est écarté et remplacé par « Lieu d’exploitation »
Il est prévu un texte

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Sont notamment exonérés de la contribution sur les revenus locatifs, les revenus tirés de la location : – dont le montant annuel n’excède pas 1 830 euros par local ; – donnant lieu au paiement de la TVA ; – consentie à l’État ou aux établissements publics nationaux scientifiques, d’enseignement, d’assistance ou de bienfaisance ; – consentie en vertu des livres I et II du code de la famille et de l’aide sociale ; – des immeubles appartenant à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics qui en dépendent et aux organismes d’habitations à loyer modéré ; – des locaux d’habitation qui font partie d’une exploitation agricole ; – des immeubles appartenant aux….

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Son travail se focalise sur trois volets : L’assiette de l’impôt : Cette mission consiste à déterminer les bases sur lesquelles les impôts sont prélevés. Le recouvrement : de la taxe sur la valeur ajoutée, de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers et des droits d’enregistrement et de timbre. Contrôle fiscal : Le contrôle fiscal constitue la contrepartie du système déclaratif qui caractérise notre fiscalité. Ce contrôle s’opère dans le cadre d’une procédure stricte garantissant les droits des contribuables.….

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Royaume du Maroc ²² - CODE GENERAL DES IMPOTS 2011 Les nouvelles dispositions apportées par la loi de finances pour 2011 sont marqués en gras et suivies d’une * CODE GENERAL DES IMPOTS LIVRE PREMIER REGLES D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT PREMIERE PARTIE REGLES D’ASSIETTE TITRE PREMIER L’IMPOT SUR LES SOCIETES Chapitre premier Champ d’application Article premier.- Définition L'impôt sur les sociétés s’applique sur l'ensemble des produits, bénéfices et revenus prévus aux articles 4 et 8 ci-dessous, des sociétés et autres personnes morales visées à l’article 2 ci-après. Article 2.- Personnes imposables I.- Sont obligatoirement passibles de l’impôt sur les sociétés : 1°- les sociétés quels que soient leur forme et leur objet à l’exclusion de celles visées à l’article 3 ci-après ; 2°- les établissements publics et les autres personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif ; 3°- les associations et les organismes légalement assimilés ; 4°- les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale….

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de la loi de finances transitoire pour l'année 1996; - l'article 11 de la loi de finances pour l'année 1997/98; - l'article 15 de la loi de finances pour l'année 1998/99; L’article 19 de la loi de finances pour le 2ème semestre 2000; l'article 14 de la loi de finances pour l'année 2001 ; l'article 11 de la loi de finances pour l'année 2003. 2 TITRE PREMIER ASSIETTE ARTICLE PREMIER Toute personne ou société, de nationalité marocaine ou étrangère, qui exerce au Maroc une profession, une industrie ou un commerce, non compris dans les exceptions déterminées par dahir, est assujettie à l'impôt des patentes. 3 Article 2 Les professions sont classées, d'après leur nature dans l'un des tableaux A ou B du tarif annexés au présent dahir . Les droits auxquels peuvent être soumis les commerces, industries ou professions non dénommés dans le tarif seront réglés par décret pris sur proposition du Ministre des finances.….

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 l’appui à l’investissement et l’amélioration de la compétitivité de l’entreprise;  la réduction des inégalités sociales et l’assainissement du climat social ;  la poursuite de l’amélioration des relations avec les contribuables ;  le renforcement des recettes fiscales. Ces mesures sont commentées dans la présente note circulaire selon le plan suivant :  mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés ;  mesures spécifiques à l’impôt sur le revenu ;  mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée ;  mesures spécifiques aux droits d’enregistrement, aux droits de timbre et à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles ;  mesures communes ;  mesures relatives à la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus. I.- MESURES SPECIFIQUES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES….

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ROYAUME DU MAROC Direction Générale des Impôts ‫المديرية العامة للضرائب‬ Code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété neuvième édition 2015 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté Le Roi Mohammed VI que Dieu L’assiste, et tendant à l’amélioration de l’environnement juridique, fiscal et économique de l’investissement par la modernisation des systèmes législatif, judiciaire et financier.….

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Loi finance 2010
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et au recouvrement ; II.- Mesures relatives aux procédures fiscales ; III.- Mesures relatives aux droits de timbre ; IV.- Mesures relatives au logement social. I.- MESURES RELATIVES A L'ASSIETTE ET AU RECOUVREMENT A/ Mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés Les mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés concernent : les opérations de fusion et de scission ; l’introduction en bourse ; la délimitation des avantages accordés aux organismes totalement exonérés de l’impôt ; les modalités de paiement du minimum de la cotisation minimale. 1- Mesure transitoire relative aux opérations de fusion et de scission Dans le cadre de la politique d’encouragement des opérations de restructuration et de concentration des sociétés et afin d’améliorer leur compétitivité pour faire face à la concurrence internationale, l’article 7 de la loi de finances pour l’année budgétaire 2010 a complété l’article 247 du C.G.I., par un paragraphe XV qui prévoit un régime fiscal transitoire en faveur des opérations de….

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Livre IV : Les contrats commerciaux, dispositions générales Titre premier : le nantissement Titre II : l' agence commerciale Titre III : Le courtage Titre IV : la commission Titre V : Le crédit-bail Titre VI : le transport Titre VII : les contrats bancaires Livre V : Les difficultés de l' entreprise Titre premier : les procédures de prévention des difficultés Titre II : Les procédures de traitement des difficultés de l' entreprise Sous-titre premier : conditions d' ouverture Sous-Titre II : Le redressement judiciaire Titre III : La liquidation judiciaire Titre IV : les règles communes aux procédures de traitement et de liquidation judiciaire Titre V : les sanctions à l' encontre des dirigeants de l' entreprise Titre VI : les voies de recours Référence Bulletin officiel n° 4418 du 19 joumada I 1417 (3 octobre 1996)….

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