PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE

(COMPROMIS DE VENTE)

Les soussignés

[Titre, Nom, Prénom] Né(e) le [date et lieu] de nationalité [nationalité]
Marié(e) / concubin(e) / Célibataire / Pacsé(e) (1) Contrat de mariage :
Dénommé(e) ci après «Le vendeur»

ET

[Titre, Nom, Prénom] Né(e) le [date et lieu] de nationalité [nationalité]
Marié(e) / concubin(e) / Célibataire / Pacsé(e) (1) Contrat de mariage :
Dénommé(e) ci après «L’ acquéreur »

Ont convenu et arrête ce qui suit :

Les parties déclarent ne pas être concerné par une procédure de redressement ou liquidation judiciaire ou procédure similaire, ni en état de tutelle, curatelle, mise sous sauvegarde de justice, ni d’interdiction de faire des actes de disposition.

I - L'immeuble

Le terme « l’immeuble » désigne l’ensemble immobilier ci après décrit ainsi que les immeubles par destination qui en dépendent et qui constituent la propriété immobilière du vendeur .

Sis [adresse, cadastre]

D'unen superficie de :

Destination de l’immeuble et situation locative :

L’acquéreur déclare bien connaître l’immeuble sus visé pour l’avoir visité.

Le vendeur déclare que le bien est libre de toute hypothèque au jour des présentes et s’interdit, jusqu’à la réitération par acte authentique de l’hypothéquer, l’aliéner, modifier la situation locative ou d’effectuer tout acte ayant pour effet d’en déprécier la valeur ou l’usage.

Le vendeur déclare qu’il n’a connaissance d’aucun acte tendant à l’expropriation de l’immeuble, objet des présentes, et qu’il n’existe sur ce bien aucune injonction de travaux, arrêté de péril, insalubrité ou interdiction d’habiter.

II - Origine de propriété

Le vendeur, propriétaire du bien sus visé, l’a acquis de :
Par acte notarié du [date] adressé par Maître [nom] en son étude sis [adresse]

Ladite mutation a été publiée au bureau des hypothèques de [ville] sous la référence :

Le vendeur justifiera d’une origine de propriété régulière et