LE MANDAT AD HOC et LA CONCILIATION
Ces deux procédures sont préventives et confidentielles : elles permettent au chef d’entreprise de continuer à la diriger de manière autonome avec l’aide d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur désigné par le président du tribunal de commerce afin de régler ses difficultés ou de négocier ses dettes confidentiellement et à l’amiable.

Quelles sont les personnes désignées à ces fonctions et quel est le coût de leur intervention ?
Ce sont en général des administrateurs judiciaires qui justifient d’une expérience reconnue en matière de redressement d’entreprises et de négociations avec les créanciers (banques, organismes fiscaux et sociaux, principaux fournisseurs,…) Bien que la décision appartienne au président du tribunal, le chef d’entreprise a le choix de la désignation de l’un de ces professionnels. Il peut aussi demander la récusation du professionnel désigné. Le coût de l’intervention du mandataire ad hoc ou du conciliateur est négocié et déterminé à l’avance entre le chef d’entreprise et l’administrateur désigné.

Quelle est la durée de ces procédures ?
Mandat ad hoc
La loi n’encadre pas le mandat ad hoc dans un délai fixe ; le plus souvent, le Président assigne une durée renouvelable de la mission du mandataire ad hoc.

Conciliation
4 mois au maximum, renouvelable pour un mois à la demande exclusive du conciliateur.

Quels sont les objectifs poursuivis ?
Ils sont les mêmes : trouver un accord entre l’entreprise et ses principaux créanciers pour permettre à l’entreprise de surmonter ses difficultés, principalement économiques, tout en prenant en compte l’intérêt des créanciers. La solution se trouve donc dans une négociation dans le cadre d’un échelonnement raisonnable des dettes, voire, si c’est possible, la remise partielle de certaines d’entre elles. ⁄(suite page suivante)

Quelles différences entre mandat ad hoc et conciliation ?
Le mandat ad hoc
Le mandat ad hoc permet de rechercher, avec l’aide du