Murcef

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 15 (3631 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 14 juin 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
ATTENTION ! MURCEF EN VUE… DANGER ! ! !
La période qui s’annonce est celle de tous les dangers. M. FABIUS dans le souci d’améliorer les relations entre les banques et les clients a imposé à celles-ci de contractualiser la relation avec les clients. Le texte avait prévu que les banques devaient envoyer les contrats à partir du 01/07/2002 pour une entrée en vigueur le 01/01/2003. Cette mesure aété repoussée jusqu’en février 2005… Si certaines dispositions de ce texte sont favorables, il est à craindre que les banques n’en profitent pour faire passer tout ce qu’elles veulent depuis des années. La situation est encore aggravée par le fait que la loi prévoit que le consommateur doit exprimer son désaccord pour ne pas avoir à subir ces changements ! Le délai est même fixé à trois mois pour direNON. Si vous ratez le coche, vous allez vous retrouver avec une convention bancaire ou une politique tarifaire qui risque fort de poser der graves problèmes par la suite. Cet article a comme but de tirer la sonnette d’alarme et de surtout vous donner de bons conseils pour lutter contre les mauvaises idées qui ont germé. Tout d’abord, il faut d’urgence demander un exemplaire de la conventionbancaire en vigueur à l’ouverture de votre compte dépôt. Si votre chargé de c lientèle est incapable de vous le fournir, il faut impérativement : · · Soit demander une attestation indiquant qu’il n’y avait pas de convention à l’ouverture du compte (difficile à avoir…) Soit écrire en AR ou déposer une lettre à votre agence pour exiger ce document en précisant que si celui-ci n’est pas envoyé dans undélai d’un mois, il sera considéré qu’aucune convention n’existait.

Attention : Le fait que vous receviez ce contrat parfois très épais ne veut en aucun cas dire que l’on vous l’a remis au jour de l’ouverture. Pour qu’il vous soit opposable, il faut que le banquier apporte la preuve que l’avez reçu. Mais cela vous permettra d’apprécier les nouveautés de la banque… A réception des conventions MURCEFou des dépliants tarifaires, il faudra agir de la façon suivante : · Vous ne pouvez refuser les dispositions d’ordre public fixées par la loi. Vous trouverez ci-dessous le contenu de ces novations au mot près accompagnés d’un commentaire en italique pour que la situation soit la plus claire possible :

I) CONTENU DE LA LOI ET COMMENTAIRE :
Art. L. 312-1-1 I. - La gestion d'un compte de dépôtest réglée par une convention écrite passée entre le client et son établissement de crédit. Les principales stipulations de cette convention de compte de dépôt, notamment les conditions générales et tarifaires d'ouverture, de fonctionnement et de clôture, sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances après avis du comité consultatif institué à l'article L. 614-6.Tout projet de modification du tarif des produits et services faisant l'objet de la convention doit être communiqué par écrit au client trois mois avant la date d'application envisagée. L'absence de contestation par le client dans un délai de deux mois après cette communication vaut acceptation du nouveau tarif. Aucun frais ne peut être prévu par la convention mentionnée au premier alinéa ni mise àla charge du client au titre de la clôture ou du transfert d'un compte opéré à la demande d'un client qui conteste une proposition de modification substantielle de cette convention.

II. - Sauf si la convention de compte en dispose autrement, toutes les opérations en crédit et en débit d'un compte de dépôt doivent être portées à la connaissance du client à intervalle régulier n'excédant pas unmois. Commentaire : Cet article nouveau est très important. Il impose aux banques de communiquer aux clients les hausses de tarifs qu’elles veulent appliquer avec un préavis de 3 mois. Le client a lors deux mois pour refuser… Si le principe est excellent, il viole le principe de l’assentiment express. Il faudra donc attentivement suivre le courrier provenant de votre banque Il est à noter...
tracking img